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TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b47fb573af3160e751

T. Judiciaire

6 janvier 2025

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire de Madame [E] [D], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4], conformément aux dispositions des articles L 640-1 et L 641-2 suivants du Code de Commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f6f91bcdc6046d476b60ae

Commerce

8 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL ALLEMAND-NGUYEN [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eb8626cdc6046d4763a12a

Commerce

1 avril 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle

TCOM

7ème chambre

69eb8850cdc6046d4763cfc3

Commerce

8 avril 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle

TCOM

Chambre de vacations PC

69eb8b04cdc6046d47640d62

Commerce

16 avril 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69efb256cdc6046d47c1add5

Commerce

8 octobre 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle

TCOM

8ème chambre

69efeeeccdc6046d47c65ffc

Commerce

7 janvier 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69f13713cdc6046d47e5f13f

Commerce

29 janvier 2026

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69e9845fcdc6046d473456a5

Commerce

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69e97dd4cdc6046d4733ec67

Commerce

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69e982c4cdc6046d47343c2d

Commerce

9 janvier 2025

L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

.

69b77caccdc6046d47d0b8d9

Commerce

9 avril 2025

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants, Vu la requête de Monsieur

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d71cdc6046d47dc7e50

Commerce

3 avril 2026

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a51cdc6046d471ddc9f

Commerce

11 juillet 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle

TCOM

procédure collective

69b21e9dcdc6046d475a9c96

Commerce

1 octobre 2025

-15, II, L.640-1 et L.644-1 et suivants du code de commerce, Met fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

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TCOM

chambre 01

69cf7ac6cdc6046d47f5faf1

Commerce

1 avril 2026

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

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TCOM

9ème chambre

69e9a2bbcdc6046d4736da54

Commerce

9 janvier 2025

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

Source officielle

TCOM

9ème chambre

69ef8066cdc6046d47b9cfa0

Commerce

3 juillet 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

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TCOM

9ème chambre

69ef8104cdc6046d47b9e09e

Commerce

3 juillet 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c5114cdc6046d472f26f9

Commerce

6 mai 2026

L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SAS GR TEX TP, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée

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16 117 résultats pour « article L.642-24 du Code de Commerce »

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