Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

L. 645-1 et suivants du Code de commerce sont réunies ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur

-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du Code de commerce.

L'article L 661-9 du code de commerce dispose que, en cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation d'une

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, la société SMH Equipements, intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 661-1 du code de commerce et de l'article 700 du code de

-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

-14 du code de commerce.

[Q] [X], dûment muni d'un pouvoir régulier, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.