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7 436 résultats pour « article L1231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

60347a9820760468939cf738

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de sécurité, prévoit, en son article 2-1, que, dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6a2258ddcdc6046d47378a5c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92872

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

MOTIVATION Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164658

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

le rapport de présentation rédigé par G2C Territoires daté de mai 2016 ; 4) le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées en date du 11 mai 2016 ainsi que la feuille d'émargement ; 5)

Source officielle
CA

9e Chambre A

6032571ac2e6448c790193ef

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Sur le fondement de l'article L1235-2 du code du travail, dès lors que la lettre du 7 décembre 2011 portant convocation de Monsieur [Q] à un entretien ne comporte pas l'énonciation de son objet qui doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02006

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y..., sans toutefois constater que les statuts de l'association lui accordaient expressément cette compétence, la cour d'appel a violé l'article L1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf142

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le salarié qui avait moins

Source officielle
TJ

Jex

65cd1034e3c16e330fe9ede5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94504

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68f1d261e5a8ebce715482fa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L1234-9, L 1253-3 , Vu les articles L 3141-22- L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail Vu les Art.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L1232-6 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155620

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678179d56d34da2cbdcdb4ba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L121-12 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9471cdc6046d47ca9d7f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

A l'audience, la SAS [X] [O] demande le bénéfice de ses conclusions déposées à l'audience au terme desquelles elle sollicite au visa des article 1321 et suivants et 1240 du Code civil, L121-1 et L211-5

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62e226a13de91be2e9f7ea8b

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

S'agissant du reclassement, l'article L1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a524033cf481c39a40ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

être recouvrés par la SCP Ribaut, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155770

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En application des articles L124-4 et L124-5 du même code, ces informations sont communicables à toute personne qui le demande.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fda3383476a3a796cfe7d95

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

L121-1, L211-2 2et L121-2 3° du code des relations entre le public et l'administration et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , que les dispositions des articles précités

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fe8dcdc6046d47b87f94

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les délais de paiement au titre de l'article 1343-5 du code civil, la BPO demande au tribunal de débouter les défendeurs, la dette étant ancienne, la situation des débiteurs ne le justifiant pas, et

Source officielle