AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60347a9820760468939cf738
1 décembre 2016
1 décembre 2016
de sécurité, prévoit, en son article 2-1, que, dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise
Source officiellePage 64 sur 372
Chambre sociale 4-6
6a2258ddcdc6046d47378a5c
4 juin 2026
4 juin 2026
Selon l'article L1232-1 du code du travail, un licenciement pour motif personnel doit être motivé par une cause réelle et sérieuse.
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