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3 504 résultats pour « article L1311-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d91e2a18bd08ce38c20

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les demandes principales : Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

Source officielle

Page 64 sur 176

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TJ

Juge de l'Exécution

69d56019cdc6046d4771251d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00328_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

sérieux de nature à justifier l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation ; - C'est à tort que le tribunal a considéré, au regard de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e011259

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L1411-1, L1411-4 et R1452-2 du code du travail et 57 du code de procédure civile, et 1240 du code civil, - la dire recevable et bien fondée en son action, - débouter Mme [F] [N] de toutes ses demandes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200507

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[X] était muette, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ la caractérisation d'une cause

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1ea35cdc6046d47f6082f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

858 alinéa 2 et 87 3 alinéas 2 du Code de procédure civile, Vu le premier alinéa de l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, * CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [G] Service

Source officielle
TJ

JEX

67ec3146dd062d9f810e1d08

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

SURVEILLANCE INTERACTIVE GARDIENNAGE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 414 594 770 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de

Source officielle
TJ

JEX

678184676d34da2cbdcdd139

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION La demande de fixation d’une astreinte provisoire : L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

° de l'article L. 221-5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263fc71bda0e3a8e19311a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686452680bb2f8a66ca68435

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, cette mesure étant justifiée afin de garantir l’exécution par application de l’article L131-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310434

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

K... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ; AUX MOTIFS QUE, Sur la responsabilité du promoteur-vendeur : « Au fond, l'article L111-1 du code de

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[Y] [P] aux fins de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 491 du code de procédure civile, etL131-1 du code des procédures civile de l'exécution, Vu les articles 1103,1231-

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

663a71b572c3aeb182139510

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

En l’espèce, [G] [B], demandeur au litige, sollicite la condamnation de sa bailleresse, la SCI FONCIERE DI/2005, à exécuter des travaux dans son logement situé à [Localité 3].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155416

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

Source officielle
CA

2e chambre civile

602f0c816ef77f72d899c35e

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L111-3 du code des procédures civiles des voies d'exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires : 1° les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

686846e64965b5d9df328132

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il fonde son action sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-7, 1343-2, 1344 et 1344-1 du code civil, 696, L111-8 du code des assurances, 700 et 750-1 du code de procédure civile, R631-4 du code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee00ab73d7c90739ea3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elles font valoir que l'action paulienne ne s'inscrit pas dans le cadre des dispositions de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, déterminant un délai d'exécution du jugement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01186

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article L131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier, le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou

Source officielle