AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
669e9d91e2a18bd08ce38c20
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur les demandes principales : Sur l'expulsion : Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion
Source officiellePage 64 sur 176
Juge de l'Exécution
69d56019cdc6046d4771251d
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle sollicite en outre sa condamnation à lui payer une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle