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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
66adc81cd17229e482eea764
2 août 2024
2 août 2024
cour de : Vu les articles 1103, 1116 ancien, 1137, 1142 ancien et 1147 ancien, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article L141-1 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
25 mai 2011
septembre 2005 y compris retenue pour congés payés, * 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières, article 3243-1 du code du travail -heures
Source officielle11e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f11
22 février 2018
22 février 2018
de l'article 1596 du code civil.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fe8009f81000890dc97
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice
Source officielle1ère ch. civile
6971cccbcdc6046d473566e5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[P] [F], au visa des articles 1134 du code civil, L. 113-9 du code des assurances, 1194 et 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer le jugement attaqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que: « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l'agent commercial
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielleRéférés
675a12cc3bace64ddb46b95f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L145-33 du code de commerce à hauteur de 116.000 euros hors taxes et hors charges par an.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb69d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
articles 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1347, 1347-1 du code civil, Vu les articles 1170 et 1171 du code civil, Vu les articles L 622-24, L 622-25, L 622-27 du code de commerce,
Source officielleService des référés
67f418c04e0040aa3735d3cb
7 avril 2025
7 avril 2025
du code civil Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article R 211-4 11° du code de l’organisation judiciaire Vu le bail commercial du 1 er novembre 2021 Vu le commandement du 13 juin 2023 Vu les articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032653802047b9a0ca7354d
12 février 2018
12 février 2018
700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, * condamner in solidum messieurs [Y] à payer à Areas dommages la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a38c924eadffcc4760
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par conclusions remises au greffe et adressées entre parties par voie électronique le 18 février 2022, la SCI du [Adresse 2] demande à la cour de : Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce
Source officielle17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
24 mai 2018
L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger
Source officielle1ère Chambre
6974209fcdc6046d47800494
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[I] [E] à leur verser la somme de 2000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603647bf9f5426a945b3c462
19 novembre 2015
19 novembre 2015
L'article L133-6 du Code de commerce dispose que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai
Source officielle1ère Chambre
6031ff3aaf6160376bb95a9c
22 mai 2018
22 mai 2018
En application de l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la résiliation d'un bail commercial sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Sur la rupture du contrat d'agent commercial Considérant que l'article L134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations commerciales avec le mandant, l'agent commercial
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea908
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conséquences des procédures collectives L'article L622-21 du code du commerce dispose : « Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
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