Codes de loi français

Article R139-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 93

I. – Un titre financier éligible mentionné à l'article R. 139-18 est réputé comporter un contrat financier lorsqu'il répond simultanément aux trois conditions suivantes : 1° Du fait de sa présence, tout ou partie des flux de trésorerie qu'impliquerait

Article L532-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 38

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-18, du premier alinéa de l'article L. 532-18-1 et des articles L. 532-19 et L. 532-20 sont applicables aux sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à

Article R441-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande

Article 8

Le montant maximum des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts est fixé, en application de l'article 18 de la loi susvisée, à 4 p. 100 de la valeur liquidative de la part.

Article 26-6

Aux fins d'exercer l'activité de contrôle technique au sens de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, le prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route adresse au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer l'activité de contrôleur

Article 6

-Dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ne sont pas applicables aux fonctionnaires des administrations parisiennes : 1° Les articles 6 et 6-1, le premier alinéa de l'article 7, les articles 11 à 18 et 20 à 28, le premier alinéa de l'article 31, la première

Article 40

I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à 18, le 1° de l'article 20, les cinq premiers alinéas de l'article 23 et les articles 25-3 à 25-11 ne sont pas applicables

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 art. 18

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 Art. 18

Article 11

Décision d'agrément ou de rejet de la demande de subvention (R. 321-10, R. 321-18 du CCH)

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1425 du 18 novembre 2010 Art. 4

Article 1

L'annexe 18 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 1-1

Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.

Article V 8

Les dispositions de l'article CO 18 ne sont pas exigibles dans les établissements du présent type dont la hauteur intérieure le justifie.

Article 5

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des pénalités prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé.

Article 2

Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2016.

Article 2

I. - Les surfaces et volumes nouveaux considérés pour l'application du b de l'article R. 111-18-8 sont :

Article 1

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.

Article 6

Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.