AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9ddf6cdc6046d47d95b61
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire
Source officiellePage 64 sur 70
Trib. de Commerce
69f46f24cdc6046d4731a2c9
29 avril 2026
29 avril 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R.631-13 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Cette société a été créée en avril 2012 avec pour objet la gestion de travaux d'installation
Source officielle