l'article 114 du Code de procédure civile; Débouter la Camefi de ses demandes, du fait de la déchéance de ses droits à participer la distribution du prix de vente ; Vu les articles L211-2 et R211-8

au présent litige, L 111-6, 211-10, 211-11 et R 211-12 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, vu l'article R 212-1 du code de la consommation

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996,

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R231-7 du code de la construction et de l’habitation au titre du solde des sommes restant dues de l’appel de fond n°5 et des intérêts de retard.

, al. 2-3), la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 2232-16 et L. 3221-5 du code du travail ; 2°/ le fait de maintenir au profit de certains salariés un

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