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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

53 859 résultats pour « article R322-31 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

Article 4

—

dérogation à l'article R. 611-3 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31

Article Annexe XV

—

J'atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant de.......

Article 2 octodecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 84 > 99

Code général des impôts, annexe III

La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts ou au VIII de l'article 199 septvicies du même code doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année,

Article 3

—

La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 août 2025.

Article 2

—

La liste de l'article 1er est valide jusqu'au 31 mai 2023.

Article 3

—

La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Article Annexe

—

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 octobre 2025 :

Article 3

—

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014.

Article 2

—

-Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante :

LEGIARTI000018211609

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 31 juillet 2003 Annexe

LEGIARTI000018210591

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2003 ANNEXE

Article 9

—

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Article 5

—

Le raccord d'emplissage doit être un raccord mâle de diamètre de 31 mm.

Article D1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

Code de la santé publique

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

Article 2

—

La liste de l'article 1er est valide jusqu'au 31 octobre 2021.

LEGIARTI000027066502

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 juillet 2003 Annexe

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ; 4.

Article 1

—

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX Avant le 1er août 1914 102 738,20 Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918 58 667,10 Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925 24 648,70 Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938 15 079,20 Du 1er

Article 1

—

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE TAUX DE LA MAJORATION Avant le 1/08/1914 99 524,80 Du 1/08/1914 au 31/12/1918 56 830,80 Du 1/01/1919 au 31/12/1925 23 875,40 Du 1/01/1926 au 31/12/1938 14 604,90 Du 1/01/1939 au 31/08/1940 10 514,20

Page 64 · 53 859 résultats

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