Codes de loi français

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

juillet 2013 L. 612-26 et L. 612-27 l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 L. 612-28 l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 L. 612-29-1 à L. 612-31 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal.

Article Annexe II

maritimes) Articles 241 à 252 du code des douanes national 7 novembre 2017 Démarches relatives au régime de propriété des navires (saisie) Articles L. 5114-20 et suivants du code des transports 7 novembre 2017 Démarches relatives à l'acquittement

Article 31-32

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie n'est tenu de procéder qu'aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article 26.

Article 28

Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 29, les personnes visées à l'article 26 adressent à l'institut de formation en pédicurie-podologie de leur choix un dossier d'inscription comportant :

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des personnes mentionnées à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 6

Le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.

Article 62

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 12-1 II. - Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

Article 1

Les plafonds des effectifs des officiers du corps des contrôleurs des armées sont fixés comme suit : GRADES 2012 Contrôleur général 49 Contrôleur 26 Contrôleur adjoint 6

Article 3

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168) est abrogé.

Article 1

Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé allouée aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centre de stage est de 301 euros.

Article 7

Le conseil fixe chaque année le budget préparé par le bureau après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé .

Article 1

Le montant annuel de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 1 029, 03 euros.

Article 47

Le centre de gestion prend en charge les frais d'organisation des concours et examens professionnels des fonctionnaires mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article 37

Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 131-26 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion des bâtiments cités à l'article R.* 111-1.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des conservateurs généraux des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé est fixé comme suit : .

Article 3

Arrêté 1996 02 29 art. 3 : " Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement "

Article R446-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 85

Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 446-26, la Commission de régulation de l'énergie établit un tarif d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.