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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 A
6a109deacdc6046d479ab788
1 avril 2026
[X] [N] a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 juin 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100893
9 septembre 2015
qui avait été remis à l'Aide sociale à l'enfance par une décision d'un juge des enfants du 20 avril 1998, a souscrit le 28 février 2000 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406432_20250131
31 janvier 2025
En vertu de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301015
16 septembre 2014
la notification du dépôt du dossier en mairie est effectivement parvenue à la SCI du Chemin de Pissefontaine ; que partant l'ordonnance est entachée d'un vice de forme en violation des articles L. 12-
6137231ccd58014677405930
17 juin 1998
Attendu que les sociétés Entreprise Spada et Entreprise Nicoletti font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que le droit à rétrocession prévu à l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02066
21 octobre 2009
de l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail ; que selon l'article L122-12 alinéa 2 du Code du travail interprété au regard de la directive du Conseil n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats
JLD
ée Par remise de copiec/émargement
69655f43cdc6046d47113d67
8 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code
697a48d2cdc6046d4701e135
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de
60794d4f9ba5988459c48766
18 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 du Code
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109982
19 novembre 2010
A demande qu'il soit enjoint au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le
1/2/2 nationalité B
68681cbe4965b5d9df315e20
4 juillet 2025
[E] [D], de démontrer que les conditions légales prévues à l'article 21-12, 3e alinéa 1° du code civil ne sont pas satisfaites et qu’ainsi celle-ci a été enregistrée à tort.
613720c8cd580146773ee5c5
17 février 1988
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble
ECLI:FR:CCASS:2015:C301161
29 octobre 2015
rendu le 21 juin 2000, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de la débouter de sa demande de réparation pour la privation de la plus-value pour la période antérieure, au regard de l'article
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562757
10 octobre 2014
A...une pension de retraite en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part, lui
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169041
29 décembre 2004
de sa pension militaire de retraite aux fins d'inclure dans les bases de liquidation la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 et à l'article R. 13 du code des pensions
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881aa
14 avril 2006
DVMH , a : -dit que les dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail étaient inapplicables -dit que le licenciement de Léon X... par la S.A.R.L.
6253c95ebd3db21cbdd881ac
6973da52cdc6046d477bb1b1
12 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique
2ème Chambre
DTA_2001679_20220707
7 juillet 2022
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire
J.L.D. HSC
677c26f16f491b6d2638dcbd
6 janvier 2025
Sur l’irrégularité tirée de l’absence de production de la dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention Au visa de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, le Conseil de Madame
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