LES OLIVIERS, a eu lieu, non pas dans le cadre d'une procédure d'expulsion dont aucun des actes prévus par les articles L.451-1 et R.451-1 du code des procédures civiles d'exécution n'a été accompli, mais

Elle soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions des articles L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ;

Sur les conclusions d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement,

L'article L. 451-1 du même code dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la

sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. " Selon les dispositions de l'article

à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ( ...)" ; qu'eu égard à l'indépendance des législations de l'urbanisme et de l'équipement commercial, et alors même que l'article

Troisièmement, le requérant ne peut utilement invoquer l’article R. 451-2 du code de l'urbanisme relatif au permis de démolir dès lors que le projet n’emporte aucune démolition, mais seulement une réhabilitation

le versement d'une provision à la constitution d'une garantie, ne soulève pas d'office un moyen, mais fait simplement usage d'une possibilité qui lui est conférée par les dispositions précitées de l'article

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut

Aux termes de l’article LP 451-1 du code des impôts de la Polynésie française : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent code

4 du Code pénal, de l'article 2, alinéa 2, du décret 73-404 du 26 mars 1973, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire () peut porter à la fois sur la démolition

6 de la convention d'Aarhus ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 451-6-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un examen au cas

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut

29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission nationale aurait statué sur un recours

D'autre part, aux termes de l'article D. 451-91 du code de l'action sociale et des familles, " Le représentant de l'Etat dans la région nomme le jury plénier du diplôme, qui comprend au plus treize membres

.231-l, ART.L.231-2, ART.L.263-2 C.TRAVAIL. et réprimée par ART.L.263-2, ART.L.263-6 AL.1 C.TRAVAIL.

décision d'erreur de droit, s'opposer à la démolition demandée en invoquant les caractéristiques d'un projet de construction, lequel, faute d'avoir été présenté dans le cadre de la procédure prévue par l'article

Sur la légalité de l’arrêté du 28 novembre 2024 : En ce qui concerne l’avis défavorable au projet rendu par l’architecte des bâtiments de France le 5 novembre 2024 : Aux termes de l’article L. 451

qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 11 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles