par le régime de l'équivalence, compte tenu de l'exercice de son activité à temps partiel ; - le régime d'équivalence doit être appliqué avec un plafond ; - les modalités de calcul résultant des articles

des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui protègent le droit au respect de la vie privée ; - l'utilisation de ces données emporte également une méconnaissance

    There has accordingly been a violation of Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol   No.   1. II.

l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : o La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et plus particulièrement les termes de son préambule mais également ceux de ses articles

Selon l'article 7 de la convention collective des salariés du particulier employeur, le contrat de travail doit être établi par écrit.

Those Laws are based on Articles 7 and 8 of the Constitution, which read as follows: Article 7 “The State and the Catholic Church are independent and sovereign, each within its own sphere.

l'autre, à 3 ans d'interdiction d'exercice de l'activité de démarcheur ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Pierre X..., pris de la violation des articles

5, 6, 8, 9 et 15 de la directive précitée, lus à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ qu'en vertu de l'article

7 de la convention du 1er avril 2011 et à lui revendre, en exécution de l'article 8 de la même convention, le matériel donné en location à la société Altran dans le cadre de trois contrats, par la considération

8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

, ensemble l'article 1644, du même code ; 5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il

Par un courrier du 5 février 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé

Il ressort des tableaux de garantie insérés aux articles 2 et 6 de la notice d'information du contrat d'assurance [12] n° 9001/844500 souscrit par la CCAS et de son article 7, paragraphes 8 et 9, que la

13.4.4 du CCAG Travaux et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des articles 7 et 8 du décret du 29 mars 2013 ; - à titre subsidiaire, le pouvoir adjudicateur

222-7, 222-8-8 , 222-8-10 du code pénal, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 7 octobre 2005, le témoin Eric Y..., appelé

du fait d'un quelconque tiers, le membre du marché fera ses meilleurs efforts, s'il en a connaissance, pour en informer Monep S.A., laquelle fera son affaire personnelle des poursuites " ; que les articles

collisions, il est nécessaire d’avoir une garde au sol de plus de 50 mètres, le rapport de l’inspection des installations classées, qui a relevé cette circonstance, estime que les mesures prévues aux articles

2 du décret de 1966 précité, et sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements congrégationistes autorisés ou légalement

Article 3(a)(1) of the decision set forth that offshore accounts were excluded from reimbursement (see paragraph 21 below). 8.

deposited with time deposit accounts opened in the names of the depositors and interest calculated on the basis of the consumer price index would be applied to these amounts until their maturity date (Articles