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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2608636_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En outre, il a déclaré lors de son audition pouvoir consommer entre quatre et six bouteilles de vin par jour et ne pas être suivi pour son problème d’addiction à l’alcool.

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2327287_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il dit être parti de son pays après avoir été libéré. Toutefois, le récit de M. B est dépourvu d'élément circonstancié.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405357_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il ressort au contraire du procès-verbal d'audition qu'il a été informé de la possibilité de solliciter le concours d'un avocat ou d'une association et que les coordonnées des associations disponibles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201829

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

travaux publics Ouest (la société), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse), le 29 août 2009, une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'une perte d'audition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c24c

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

de fuel et 20 000 litres de gazole qui lui ont été livrés comme suit : – le 5 octobre 2001, par l'intermédiaire de la société Norbert DENTRESSANGLE, 12 000 litres de gazole et 12 000 litres de fuel

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

préférentiel de souscription dans le cadre d'une augmentation de capital (article L.225-138) * au constat de la libération d'actions nouvelles par compensation de créances liquides et'exigibles sur la

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d458

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin à la procédure, peut faire l'objet d'une requête au premier président demandant que l'appel soit déclaré immédiatement recevable, la partie appelante est libre

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420144

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

organismes de protection sociale et par l'Administration fiscale en employant des salariés sans effectuer au moins deux des formalités suivantes : remise aux salariés d'un bulletin de paie, tenue d'un livre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21024_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

669a01a6bf9da27f384b0e14

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[E] a bénéficié d'un avocat au cours de sa garde à vue et que seule l'audition administrative s'est déroulée sans la présence de l'avocat.

Source officielle
CC

cr

èce de la procédure poursuiviec/Jean-Pierre X

6079a86d9ba5988459c4d3eb

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant appris par une enquête administrative que Jean-Pierre X..., ancien consul de France à Alexandrie était susceptible de s'être livré

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518620_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toutefois, il n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'il n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Sur les poursuites engagéesc/Denis X

6253c870bd3db21cbdd85484

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

et de NALBORCZYK Irène, de nationalité française, déjà condamné, vivant en concubinage, sans profession, demeurant chez Madame Santina CAPRINO - 2, rue Clément Ader - 51420 WITRY LES REIMS Prévenu, libre

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e085

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION EN SE FONDANT SUR UNE MESURE FUTURE ET EVENTUELLE QUI NE RELEVAIT PAS DE SON AUTORITE ET QU'ELLE A EMPIETE SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, LEQUEL N'ETAIT PLUS LIBRE

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2216645_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 14 novembre 2022 produit par le préfet de la Seine-Saint-Denis, que le requérant a été en mesure de répondre

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d005

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

de témoins présentée par la défense ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne l'audition des témoins sollicitée par la défense d'Y...

Source officielle
CC

cr

écembre 2001, qui dans la procédure suiviec/Michel Y

613725f4cd58014677421d4c

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

irrégularités affectant la gestion de la SNI ; "qu'en effet, si l'existence de graves anomalies de gestion résulte bien de la lettre du Ministre de l'Economie et des Finances du 14 octobre 1997 et de l'audition

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422990

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421222

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Z... habitaient à quelques kilomètres de distance dans le 93, avaient de nombreuses relations communes et se connaissaient avant leur voyage en Espagne ; qu'Abdelhalim Y... a reconnu, lors de ses auditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110408

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

qui lui permette d'avoir le discernement nécessaire pour rendre une audition utile à son profit ; 1°) ALORS QUE la demande d'audition peut être formée en tout état de la procédure et même, pour la première

Source officielle