X... a été employé successivement depuis 1951 par la Radio diffusion française, l'ORTF et Radio-France en qualité de journaliste ; qu'en 1979, il a été détaché au ministère de la coopération pour exercer

Select Distribution un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et de "prestations de services" qui lui étaient fournis, à un programme de messages publicitaires en vue de leur diffusion

en quatre lots du nouveau lot 47 et que le lot 47 "ter" issu d'une nouvelle division du lot ne pouvait être lui même divisé qu'en deux autres lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Mme [C] a fait donation à sa fille, Mme [R], de la parcelle de vignes cadastrée section BE n° [Cadastre 4], issue de la division de la parcelle cadastrée section BE n° [Cadastre 3] en deux parcelles cadastrées

du conseil fédéral de cette fédération constatant que cette disposition des règlements ne peut donner lieu à aucune dérogation ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ces deux décisions ; Vu les autres

partielle de ce bien ; qu'en un second moyen l'intéressée fait valoir que la cour d'appel a privé sa décision de base légale pour avoir statué comme elle a fait, d'une part, en retenant que toute division

[Z] [R] né le 24 Septembre 1967 à [Localité 19] [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 11] Représenté par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES

de leur terrain en deux parcelles cadastrées n°s 101 et 102, ont vendu, le 20 octobre 1978, la parcelle n° 101, disposant d'un accès à la voie publique, aux époux A..., et le 18 novembre 1985, l'autre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit

L'autorisation est assortie : 1) des conditions et obligations définies à l'article 62 ci-dessus ; 2) des engagements supplémentaires pris par le candidat retenu.

d'informations fausses ou trompeuses, David Y... et James Z..., du chef de délit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivre contre Patrick F... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses

n° P 20-14.582 contre le même arrêt n° RG 18/27059 rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Luance, 2°/ à la société Tati, 3°/ à la société Tati mag, 4°/ à la société Tati diffusion

"aux motifs que selon les dispositions de l'article L. 261 du Code électoral, la commune forme une circonscription électorale unique ; que, contrairement aux allégations de la demanderesse, la division

copropriété, a offert d'acquérir le droit de jouissance privative d'une partie de la toiture-terrasse de l'immeuble, affecté dans son intégralité au lot appartenant à Mme X..., sous réserve de l'autorisation

d'une parcelle issue du lotissement de sa propriété sise à Athis-Mons, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

président, et que le contrat a connu un commencement d'exécution ; que cependant il ne saurait être déduit des seules mentions relatives d'une part à la qualité et à l'habilitation du signataire et d'autre

Z... qui a acquis en 1986 la parcelle 441 issue de la division de la parcelle 413 selon un document d'arpentage établi par un autre géomètre en référence au plan cadastral de 1983.