des mesures ordonnées ; que la remise de cette copie doit intervenir avant l'exécution des mesures ordonnées ; que lorsque la mesure porte sur des données électroniques accessibles à distance chez un

Sur le troisième moyen, pris en ses autres branches, et sur le quatrième moyen 30.

1980, constitué et dirigé un "groupe" de sociétés spécialisées dans l'assurance de transports routiers (le "groupe Y...") et notamment la SA PME Assurance, dont ils détenaient, par l'intermédiaire d'autres

articles 66, 64 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

exécutoire ; que la transaction, qui a autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche, a un effet extinctif ; que la transaction notariée, qui, réglant les difficultés d'exécution

d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. 8.

français, d'autre part, à voir constater la prescription de l'action publique. 7.

gravité, en l'absence d'un traitement approprié existant en Iran, avant et afin d'entraîner l'exécution, par des fonctionnaires de l'administration préfectorale du Vaucluse, après son arrestation et sa

part, qu'en se prononçant sur l'absence de cause des effets, alors que, selon ses propres motifs, elle n'était saisie que des relations cambiaires existant entre elle et la banque, la cour d'appel n'a

[C] soutenait que ses absences devaient être autorisées et produisait aux débats trois formulaires de refus d'arrêt ; qu'en affirmant qu'il n'aurait pas été soumis à autorisation pour

quarts, ses trois enfants en étant nus-propriétaires pour trois quarts, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juillet 1991), de prononcer l'annulation de ce bail, alors, selon le moyen, "1 / que les exceptions

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de système informatique cohérent, et entraînant l'absence de tenue d'un état des stocks bimensuel prévu au contrat ; que ces manquements, loin d'avoir été contestés par la société Sofecome, lui avaient

de la défenderesse faisait ressortir qu'elle n'avait pas de moyens à opposer à la demanderesse, le jugement attaqué a violé l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part,

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed X... coupable d'avoir omis de communiquer à l'autorité administrative compétente les documents ou renseignements permettant l'exécution

X... est condamné par application des articles 1134 du Code civil et 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, d'autre part, que M.

techniques Adour-Etudes l'établissement de l'avant-projet des ouvrages en béton ; que la société Liminana, entrepreneur du gros oeuvre, a confié au même bureau d'études l'établissement des plans d'exécution

publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 3, du Code des douanes, 53, 591 et 593 du Code de procure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, de déterminer unilatéralement les conditions d'exécution du travail et de contrôler