Codes de loi français

Article 32

les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, afin de mettre en œuvre la création de la cinquième branche

Article 1

Pour tenir compte des caractéristiques particulières de certaines branches, ce décret fixera les conditions dans lesquelles les périodes de référence pourront être différentes de celles prévues au cinquième alinéa du présent article.

Article 221-II-2/8

Le système de ventilation desservant les centres de sécurité peut être branché sur le système de ventilation qui dessert la passerelle de navigation, à moins qu'il ne soit situé dans une tranche verticale principale d'incendie adjacente. 3 Évacuation

Article 231-19

observations du comité social et économique ou, à défaut, des membres du personnel ; 6° Les intentions des membres des organes sociaux mentionnés au 4° d'apporter ou non leurs titres à l'offre, précisant en particulier, si l'offre comporte plusieurs branches

Article 228-4.22

Le dispositif d'alarme doit être : 3.1 alimenté en permanence et muni d'un dispositif de branchement automatique sur une source d'énergie de réserve en cas de panne de la source ordinaire d'énergie ; et 3.2 déclenché par toute panne de la source ordinaire

Article 1

Cette séparation doit être au moins équivalente à celle exigée entre les circuits primaires et secondaires des transformateurs de séparation conformes à la norme NF C 52-220. 4° La pince d'anesthésie, support des branches d'électrodes, est entièrement

Article 2

modalités fixés par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, des montants correspondant au niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche

Article ANNEXE C

. - Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale (En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE FAMILLE ACCIDENTS RÉGIMES FONDS RÉGIMES Cotisations effectives 90,9 80,7 30,5 12,4 212,8 0,0 212,8 Cotisations prises

Article 6

La durée minimale de fonctions est fixée à cinq ans lorsque le candidat justifie de l'une des expériences suivantes : - avoir occupé des emplois d'agent de direction dans plus d'une branche ou plus d'un régime au sein de plus d'un organisme ; - avoir

Article L723-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 06

enregistre en recettes : 1° Le produit de la taxe prévue à l'article L. 253-8-2 du présent code pour la part mentionnée au 2° du VI du même article L. 253-8-2 ; 2° Une contribution, dont le montant est défini selon des modalités fixées par décret, de la branche

Article 1609 sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Le produit de cette taxe contribue au développement de la formation professionnelle dans la branche considérée, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un

Article L524-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

L'organe chargé de l'administration de la société rend compte dans son rapport de l'activité et du résultat de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle, par branche d'activité.

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Ces actions concernent notamment celles respectivement financées sur le fonds mentionné à l'article R. 264-1, au titre de la branche vieillesse, et sur le fondement du 4° de l'article L. 223-8 ; 3° La coordination des actions relatives à la définition

Article R612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49

Ces listes précisent le cas échéant l'activité, le service ou la branche pour lesquels ces personnes sont agréées ; 2.

Article L465-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 96

générales de cette société ou de la prise de contrôle d'une telle société ; 2° De ne pas, dans le même rapport, rendre compte de l'activité et des résultats de l'ensemble de la société, des filiales de la société et des sociétés qu'elle contrôle par branche

Article Annexe

ÉPREUVE D'ADMISSION N° 3 DU CONCOURS EXTERNE DE LA BRANCHE DE LA SURVEILLANCE Barème de l'épreuve d'exercices physiques pour les candidats de la branche de la surveillance.

Article 2

formation professionnelle (CPNEFP) sports - Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) Conseiller funéraire 330t 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche

Article 13

logements conduisant à une pièce de l'unité de vie ; La cuisine, ou la partie du studio aménagée en cuisine, doit offrir un passage d'une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement