Codes de loi français

Article R5125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, soit par des associés subsistants, soit par un acquéreur agréé par ces derniers, soit par la société qui réduit alors son capital

Article 425-19

investissement acquise en qualité d'apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées ou en qualité de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité et de démarchage, soit dans un fonds professionnel de capital investissement

Article 2

-Rémunération des capitaux La rémunération du capital s'ajoute aux coûts précédents (coûts d'achat des approvisionnements, de raffinage et de logistique) pour l'établissement du " chiffre d'affaires d'équilibre mensuel ".

Article 2

utilisatrices ; 3° D'assurer la conservation et l'amélioration du patrimoine foncier non bâti et bâti, ainsi que la modernisation de ce dernier ; 4° D'assurer au travail des exploitants et des salariés agricoles, aux responsabilités de direction, au capital

Article A223-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 01

décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-1 ; 3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L. 223-10-2 ; 4° Montant des capitaux

Article R526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 92

contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le numéro d'agrément, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de commerce et le montant du capital

Article L451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06

I. – Toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 qui souhaite procéder au rachat de ses propres titres de capital déclare

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 48

Nuptialité-natalité : Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants ; 22.

Article R4113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ; 4° Une attestation des associés indiquant : a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ; b) Le montant du capital

Article 13-1

Le conseil vérifie le respect par les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et

Article 136

-L'article 130, à l'exception de son huitième alinéa, les articles 131 à 133, le 1° du II de l'article 134 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.

Article 16

L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an .Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital, en fait la demande en indiquant l'ordre du jour.

Article 2

Les trois quarts des actions au moins doivent demeurer la propriété de l'Etat, auquel des augmentations de capital à titre onéreux peuvent être réservées.

Article 2

La contribution est égale à 0,4 p. 100 du revenu net global de l'année considérée augmenté des plus-values et gains nets en capital de la même année soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel et diminué, le cas échéant, des abattements forfaitaires

Article 15

L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an.Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.

Article 2

grand-livre de la dette publique qui ont été dépossédés de leurs extraits d'inscription par quelque événenement que ce soit peuvent, après en avoir déclaré la perte par écrit, en obtenir le remplacement ou, éventuellement, le remboursement lorsque le capital

Article 182

I. - L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ratifiée. - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 Art. 2 III. - A modifié les dispositions suivantes

Article 113

Les personnels titulaires dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents en application des dispositions de l'article 112 ci-dessus recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par

Article L2341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 35

Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu