Texte de l'article
-Code des transports
Art. L6323-7
II.-L'article 130, à l'exception de son huitième alinéa, les articles 131 à 133, le 1° du II de l'article 134 et le I du présent article entrent en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d'Aéroports de Paris. -Code des transports
Art. L6323-1