Codes de loi français

Article Annexe

En raison du caractère principalement artisanal de la profession, l'ouvrier sellier assume seul la totalité des tâches relatives aux travaux de confection ou de rénovation d'articles de sellerie.

Article 112

au regard de la protection des données à caractère personnel, il avise la Commission nationale de l'informatique et des libertés des catégories de transferts relevant de ce fondement.

Article R6145-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63

Les crédits inscrits au budget présentent un caractère évaluatif, à l'exception de ceux inscrits sur une liste de titres ou de chapitres, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, qui présentent un caractère

Article A4231-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 09

spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime.

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent : - le classement entre emploi, chômage et inactivité ; - l'activité professionnelle ; - la recherche d'un emploi ; - la formation ; - l'activité antérieure ; - les souhaits de mobilité ; - la situation

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent

Article 104

personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.

Article 232-2

Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services de police judiciaire de son ressort.

Article Annexe 1

Analyser l'activité réalisée en fonction de la capacité habilitée.

Article 5

Pour les messages publicitaires diffusés par voie de services de communication au public en ligne, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est complétée par la mention de l'adresse : www.mangerbouger.fr.

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Pour tout projet de cession des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier, l'acquéreur reçoit de la part du cédant une offre préalable d'acquisition mentionnant expressément, en caractères apparents, le caractère temporaire du

Article D361-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 61

Dans le cas où les dommages susceptibles de présenter le caractère de calamités agricoles et consécutifs à une sécheresse affectent plusieurs départements, un représentant de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et la forêt principalement

Article ANNEXE I

MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2021 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2020

Article ANNEXE 1

LISTE DES PRESCRIPTEURS D'UN PARCOURS D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

Article ANNEXE

LISTE DES LOCALITÉS DANS LESQUELLES L'ACTIVITÉ DES RECETTES LOCALES DES DOUANES

Article D6124-271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 93

-Le personnel médical nécessaire à l'activité de chirurgie comprend :

Article A322-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

L'activité de plongée est matérialisée selon la réglementation en vigueur.

Article 2

Aucun coefficient multiplicateur n'est appliqué aux manifestations à but non lucratif.

Article L811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Elle est, par ailleurs, incompatible avec : 1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ; 2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société

Article 4

Si un établissement, occupant du personnel, est transféré dans un autre emplacement ou s'il est l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les industries, commerces ou activités exercées ; 4.