a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la

ANNULE UN JUGEMENT DU 2 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mohamed LAMKASS sollicite la réformation du jugement déféré en soutenant qu'aucune cause de licenciement ni réelle ni sérieuse ne peut lui être imputée.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mohamed Z... sollicite la réformation du jugement déféré en soutenant qu'aucune cause de licenciement ni réelle ni sérieuse ne peut lui être imputée.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

X... a été licencié sans avoir été mis au préalable en demeure de reprendre l'exercice de ses fonctions ; que M.

X..., héritiers du salarié décédé, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les absences prolongées ou répétées

La cause du licenciement n'est réelle qu'à la stricte condition d'être existante, exacte et objective : ainsi, le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des

motif sans se prononcer sur le caractère réelle et sérieux de la cause du licenciement le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

par l'employeur Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; qu&apos

INDEMNE DE TOUTE INVALIDITE ET APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DES PETROLES REFUSA DE REINTEGRER SON EMPLOYEE ET FUT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ...

obtenue sur la cause de rupture invoquée par le salarié s'étend aux dispositions confirmatives de l'arrêt cassé relatives à la cause de licenciement invoquée par l'employeur, la cour d'appel a violé les

les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS subsidiairement QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement

contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; que le licenciement prononcé à la suite du refus de la modification a pour cause le motif de cette modification ; qu'en énonçant

des griefs énoncés dans le courrier qui notifie cette mesure et qui fixe les limites du litige, mais aussi rechercher au-delà de ces motifs, si le salarié le requiert, la véritable cause du licenciement

au juge de rechercher au-delà des énonciations de la lettre de licenciement la véritable cause du licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, la salariée avait soutenu que le licenciement disciplinaire

immédiat ; qu'au cas présent, elle exposait dans la lettre de licenciement et dans ses conclusions (p.18-22) que M.

, de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral distinct. 1° ALORS QU'à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur peut invoquer

Enfin, en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, les juges du fond écartent par là-même toute autre cause de licenciement.