Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 415 résultats pour « cession de bail irrégulière »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 415 résultats pour « cession de bail irrégulière »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
mentionnée à l'article L. 311-7 a déposé une demande de prime convertible en bonifications d'intérêt ou une demande de prêt spécial à la construction, en application du présent chapitre et des dispositions réglementaires correspondantes, les contrats de cession
Article R5141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La cession mentionnée à l'article R. 5141-21 est consentie par le préfet, en tenant compte du schéma directeur départemental des structures agricoles.
Article 46 quater-0 ZZ bis D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 47
I. – L'engagement de transformation ou de construction prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession, selon le cas, du local ou du terrain à bâtir.
Article L631-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenu par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
Article 1028 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 36
I. – Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un
Article R714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie, validation et mainlevée
Article R613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05
Les actes modifiant la propriété d'une demande de brevet ou d'un brevet ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
-En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise liée par un accord interprofessionnel à long terme, le cédant est tenu, à peine des sanctions prévues à l'article L. 631-8, de mentionner dans l'acte de cession l'existence dudit accord et le cessionnaire
Article D124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque jusqu'à
Article D124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil départemental qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées
Article R214-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
L'exposition d'un organisme de placement collectif immobilier au risque de contrepartie sur un même cocontractant résultant des contrats d'instruments financiers à terme mentionnés aux articles D. 214-113 et R. 214-114 et des opérations d'acquisition et de cession
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
mentionnés à l'article L. 513-3 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 513-3, ainsi que les prêts garantis par la remise, la cession
Article R5124-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 79
L'établissement pharmaceutique d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5124-2 se livrant à la vente en gros, à la cession à titre gratuit ou à la distribution en gros de médicaments mentionnés au 1° de l'article L. 4211-1, de générateurs
Article R311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79
Les armes à feu et leurs éléments appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession.
Article 1
Les organismes publics ou privés signataires du bail, s'entendent de l'Etat et de ses organismes et des personnes de droit public ou privé dotées de la personnalité morale ; 2.
Article 31-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32
Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges
Article 1408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26
Toutefois, n'est pas rattaché au territoire de taxation l'engin qui ne bat pas pavillon français mis à disposition, au moyen d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, d'une personne qui n'est pas mentionnée aux 1° à 3°.
Article D361-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 69 > 64
En cas de métayage, le preneur ou le propriétaire peut déposer dans la même forme que les demandes mentionnées à l'article D. 361-26 toutes les demandes relatives aux dommages sur le fonds donné à bail.
Article L126-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82
Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division.
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