En application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

Q..., retient que cette dernière doit être condamnée au paiement des sommes demandées par la société GE, sous déduction de la pénalité de 5 239,71 euros qui, seule, revêt le caractère d'une clause pénale

H... se soit engagée à immobiliser son bien avant la date d'acceptation de la promesse, est une clause pénale dont le montant peut être réduit s'il paraît excessif.

- la réduction de la clause pénale , manifestement excessive, - la restitution des sommes acquittées par elle dans le cadre de l'exécution provisoire, à hauteur du trop perçu par la société Econocom

au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers impayés restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une

pénale ou à une clause abusive.

L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge, dans le cadre de la garantie perte d'emploi, les échéances du prêt souscrit

Par ailleurs, en application de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.

pénale, - statuant à nouveau, condamner la SCI KNC à lui payer la somme de 26. 000 € au titre de la clause pénale insérée au compromis de vente, - subsidiairement, constater que la condition suspensive

2020 et 7 septembre 2020, à la clause bénéficiaire en cas de décès du contrat d'assurance-vie [11] n°908 027 472 07 souscrit par Madame [V] [I] auprès de la société [6], - débouté Madame [R] [E] et Monsieur

D de cet article dispose que : "Le contrat d'assurance annulation souscrit par l'organisateur (la S.A.R.L.

pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % » ; qu'en jugeant que l'indemnité

Le tribunal estime que cette demande constitue une clause pénale.

En conséquence, elle ne peut prétendre à la suspension des effets de la clause 7/15 résolutoire pour avoir rempli ses obligations contractuelles.

La société EULER HERMES, qui a réglé à la société ALPI les sommes dues par la société CTVL, a dénié sa garantie s'agissant la société DTT aux motifs qu'aucune garantie n'avait été souscrite pour cette

de majoration n'apparaissait pas excessive et que la clause, sanctionnant tout débiteur qu'il soit ou non en redressement judiciaire, n'aggravait pas la situation de celui placé dans ce dernier cas ;

La SA Crédit Logement s'est portée caution solidaire du remboursement des prêts souscrits par les époux [G].

Au terme de l'article 4 de l'ordonnance : "Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution

ses clauses devant le Tribunal correctionnel, M.

des explosifs ne peut avoir pour effet de soustraire à la couverture de l'assurance l'une des composantes normales d'une activité souscrite ; que l'assureur invoque une cause de non-garantie résultant