Dans la partie " Relations avec les partenaires et les consommateurs " de l'annexe VII-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié susvisé, les mots : " être vigilant en cas de sous-traitance par ces partenaires au regard de leurs pratiques commerciales

Article L311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

démontrer aux clients finals la part ou la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre globale d'un fournisseur d'énergie, ainsi que la part ou la quantité d'énergie produite à partir de ces sources que contient l'offre commerciale

Article 1378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80

Code de procédure civile

code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Article A310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

Code de commerce

La déclaration préalable de vente en liquidation, prévue à l'article L. 310-1, mentionne l'identité ou la dénomination sociale du vendeur, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné, ainsi que le motif

Article R319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Il est alloué à chaque expert désigné conformément aux lois et règlements sur la répression des fraudes en matière commerciale, pour l'analyse de chaque échantillon, y compris les frais de laboratoire : " Pour le premier échantillon : 22,64 euros (2

Article R641-57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89

Code rural (nouveau)

La publicité, l'étiquetage et la présentation des produits ainsi que les documents commerciaux qui s'y rapportent comportant la mention valorisante " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” ni ne font état de propriétés organoleptiques

Article L624-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure

Article L762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 76

Code de commerce

Un salon professionnel est une manifestation commerciale consacrée à la promotion d'un ensemble d'activités professionnelles réservée à des visiteurs justifiant d'un titre d'accès payant ou gratuit.

Article R123-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 55

Code de commerce

Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article R1271-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, l'organisme ou l'établissement concerné cesse sans délai d'émettre le titre spécial de paiement et de faire état de son habilitation, dans tous contacts, toute documentation financière ou commerciale

Article R*574-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 75

Code des relations entre le public et l'administration

la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial

Article R202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94

Code rural (nouveau)

2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et présentent des garanties appropriées de confidentialité et d'indépendance vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation

Article R255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou de permis, sa dénomination commerciale

Article L512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Code monétaire et financier

Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce

Article 283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 76

Code général des impôts, annexe II

Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts.

Article L751-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93

Code de commerce

La Commission nationale d'aménagement commercial comprend douze membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du commerce.

Article D711-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 80

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 84

Code de la recherche

Les établissements publics de recherche ont soit un caractère industriel et commercial, soit un caractère administratif. Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ont un caractère administratif.

Article L3263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

L'opérateur de service numérique de mise en relation commerciale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au destinataire ou

Article L5334-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 53

Code des transports

affectés à des services portuaires, des navires de guerre, des navires de guerre auxiliaires et de tout autre navire appartenant ou exploité par la puissance publique tant que celle-ci l'utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales

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