LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR INDIQUE QU'ELLE SE DESISTE DE L'INSTANCE, IL LUI EN SERA DONNEE ACTE ; IL Y A LIEU DE PRONONCER LE DESISTEMENT

La communication au ministère public lorsque la loi dispose qu'il doit être entendu conformément à l'article 425 du code de procédure civile, est d'ordre public.

DECEMBRE 1968 ( DEVENU L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ) ET L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ( DEVENU L'ARTICLE L 411-I ) ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMUNICATIONS

doit avoir communication des causes soumises à la cour d'appel en matière de distribution par voie d'ordre du prix de vente des immeubles ; que cette communication est d'ordre public ; qu'en confirmant

, campagnes de communication, diffusion de publications une action effective et publique en vue de lutter contre la corruption et la probité publique ; que l'association Anticor remplit donc les conditions

d'une copie des quinze dernières communication des différents établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sur le fondement de l'article R421-55 du code de l'éducation.

N° RG 20/02439 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UHTW Minute n° 24/0 AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC C/ [P] [V] Grosses délivrées le à Me Fatou Athmane BABOU Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/04/2026 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/04/2026 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément

Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 11/04/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

a été communiqué Représenté par : M.

a été communiqué Représenté par : M.

Laurent FEKKAR Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

[S] [Y] Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/04/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

a été communiqué Représenté par : M.

a été communiqué Représenté par : M.

auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 19/12/2025 Faits et Procédure : Le Tribunal, après communication au Ministère

Jérôme BILLEREY Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier a été communiqué