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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210399

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, la décision rendue par le juge de la mise en état de la juridiction aixoise sur la compétence

Source officielle

Page 64 sur 3408

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TJ

7ème chambre 1ère section

669aaeb230bd4f0c3f6b3049

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100362

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article 7 prévoit des compétences spéciales en matière contractuelle et délictuelle. 13. L'article 25 dispose : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02033

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

d'Annecy au profit du tribunal de commerce d'Annecy ; que l'incompétence matérielle est soulevée à la requête d'une partie ou d'office par la juridiction s'agissant de la violation d'une règle de compétence

Source officielle
TJ

REFERE

68a8df02d71c382e8b5dac39

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En réplique, le Fonds de Garantie sollicite : - à titre principal, de juger qu’il existe de nombreuses contestations sérieuses touchant au fond du débat excluant la compétence d’attribution du Juge des

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc7fbf1885d0a30953d84c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

tenant à la validité de son mariage et que les biens détenus en commun par les époux étaient par conséquence des biens constituant leur communauté matrimoniale dont la liquidation relevait de la compétence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le tribunal a écarté l'application de la clause attributive de compétence spécifiée dans les documents contractuels en raison de l'existence d'une discordance entre la juridiction désignée, la compétence

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960a870cdc6046d47b7198b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sauf disposition particulière, les autres juridictions ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution.'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

686f4ca1d3976f57d00d3218

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte de l'article 916 du code de procédure civile que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001219_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, le préfet de la Guyane tient de sa qualité de représentant de l'Etat dans le département et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sa compétence

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400b10

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

de juridiction rédigée en ces termes : "en cas de différend à l'égard du présent contrat, la juridiction compétente pour en juger sera celle du lieu d'emploi", que, reprochant à la société Air Afrique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100389

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La société Dometic fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « que la clause attributive de compétence créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime

Source officielle
CC

civ1

6137221ccd580146773fa4f0

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

pour connaître des litiges concernant l'application des législations et réglementations d'ordre statutaire aux fonctionnaires d'Etat, même lorsqu'elles prévoient l'attribution de prestations sociales,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa441

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

de PROXI DENTAL avaient entrepris bien avant l'immatriculation de la société, des démarches actives au nom de la future société...' ; Mais considérant, d'une part, que les règles relatives à la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200834

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

de l'enfant de Ahmed X...) sur le fondement de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal des affaires de sécurité sociale a outrepassé ses compétences

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9431f1ed98b447f43dc

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Néanmoins, le caractère exclusif et d'ordre public de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes au titre de l'article L.1411-1 du code du travail interdit à la juridiction de droit commun de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00911

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

du chef de cet établissement ; qu'enfin, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans les conditions susvisées lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500009_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A D, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses compétences et de ses attributions tous les arrêtés, à l'exception d'une liste déterminée parmi laquelle les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100077

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

En application de l'article 23 du texte précité, la clause attributive de compétence, dont la conclusion est antérieure à la naissance du différend, est de nul effet.

Source officielle
CA

2e Chambre

6034ad3e2e599b99119f2193

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

2013, le tribunal de commerce a : - rejeté comme inopérantes les exceptions soulevées par monsieur [A] [O] sollicitant le renvoi devant le tribunal de grande instance de Draguignan, - retenu sa compétence

Source officielle