AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210399
16 mai 2019
16 mai 2019
chose jugée lorsqu'elles statuent sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, la décision rendue par le juge de la mise en état de la juridiction aixoise sur la compétence
Source officiellePage 64 sur 3408
7ème chambre 1ère section
669aaeb230bd4f0c3f6b3049
2 juillet 2024
2 juillet 2024
violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Source officielle