Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 487 résultats pour « conclusions n'émanant pas du demandeur au pourvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 24
Le demandeur doit passer commande à l'organisme de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.
Article 19-5
selon la procédure suivante : - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ; - l'enregistrement du délégataire est effectué après validation, par l'EDE du lieu de résidence du demandeur
Article annexe 2
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Le demandeur : GRILLE D'ÉVALUATION Appréciation détaillée de la sage-femme Appréciations générales : Points forts : Difficultés
Article R312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 51
Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture
Article R515-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18
L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.
Article R* 107 A-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen.
Article D614-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide.
Article L212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02
La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis.
Article R1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84
Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente
Article R232-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 19
Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, le directeur général de
Article L214-187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
Le présent paragraphe s'applique aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation qui supportent des risques d'assurance par la conclusion d'un ou de plusieurs contrats transférant ces risques avec un organisme d'assurance
Article L224-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 87
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles accessibles au public communiquent, dans le cadre des informations sur les prix, pour une offre groupée
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59
ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion
Article L6355-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61
Le fait de réaliser des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 sans déposer auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation
Article L64 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04
Les procédures définies aux articles L. 64 et L. 64 A ne sont pas applicables lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier
Article R593-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis, et des
Article R5126-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
Le ministre chargé de la santé fait connaître au ministre de la défense pour chacun des emplacements de la pharmacie à usage intérieur les conclusions des services compétents sur le respect des dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98 par la
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
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