AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44449cdc6046d472e9f87
30 avril 2026
30 avril 2026
que le licenciement d'un salarié ayant refusé une mutation en application d'une clause de mobilité est sans cause réelle si l'employeur met en 'uvre la clause de mobilité dans des conditions exclusives
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cr
613725d6cd58014677420e1e
4 mai 1999
4 mai 1999
Triaulaire, avocat général, n'était pas présent à l'audience des débat, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte des
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