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240 861 résultats pour « condition de moralite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44449cdc6046d472e9f87

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

que le licenciement d'un salarié ayant refusé une mutation en application d'une clause de mobilité est sans cause réelle si l'employeur met en 'uvre la clause de mobilité dans des conditions exclusives

Source officielle

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CC

cr

613725d6cd58014677420e1e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Triaulaire, avocat général, n'était pas présent à l'audience des débat, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu qu'il résulte des

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241c8

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

l'article 696-15 et qu'un procès- verbal avait été dressé constatant que l'intéressé refusait sa remise aux autorités judiciaires espagnoles ; que ces mentions contradictoires ne satisfont pas aux conditions

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CC

comm

613724b1cd58014677417936

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

et en inversant ainsi la charge de la preuve au détriment du contribuable, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que l'article 885-O bis du code général des Impôts pose comme condition

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febee

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

A... un contrat de crédit-bail portant sur le financement d'un terrain et la construction d'un hôtel, suivant des modalités qui ont fait l'objet de modifications par avenant et ont donné lieu à l'envoi

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CC

soc

61372426cd58014677412e78

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de référence ; qu'en faisant application d'une condition illicite, la cour d'appel a violé le principe, garanti par la constitution, de la liberté du travail ; 2 / que la mention dans les notes de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00192

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité » ; que la cour d'appel statuant sur l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, après annulation de l'ordonnance entreprise du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'accord collectif du 3 décembre 2007 détermine les modalités selon lesquelles le plan doit être arrêté.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages-intérêts au titre de la contrepartie en repos, de prononcer la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200580

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

2] situés section [Localité 7] à [Localité 6], alors « qu'il résulte de l'article 473 du code de procédure civile qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00139

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 FÉVRIER 2023 La société SNCF voyageurs, venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités

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soc

61372656cd58014677424c80

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

de prud'hommes qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à obtenir de son employeur, la société Garage du cèdre, le paiement de salaires, rappel de salaires et indemnités de congés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00729

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, placiers ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le salarié de toutes ses demandes, que le fait qu'une clause de mobilité figurait au contrat de travail n'était pas de nature à remettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00557

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... ne démontre pas avoir subi un préjudice autre que celui pour lequel elle a déjà été indemnisée et sera déboutée de sa demande au titre d'un préjudice moral.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200567

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[T], avocat, et, d'autre part, à la société d'avocats [Personne physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 1]).

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soc

6137241dcd5801467741277c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., Y... et Z..., employées par la société ISS ABILIS en qualité d'agents de propreté, selon contrats contenant la même clause de mobilité

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00807

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

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soc

61372330cd5801467740697f

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

de réalisation de l'expertise ; qu'en ayant dans ces conditions énoncé qu'il ne sollicitait pas l'annulation de l'expertise de ce chef, le Tribunal a dénaturé ses conclusions en violation de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201241

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La Caisse ayant rejeté sa demande au motif qu'il ne remplissait pas la condition d'interruption ou de réduction d'activité pour chacun de ses enfants, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02203

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

alors, selon le moyen, qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa

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