X... tendant à l'annulation de cette décision de la commission de remembrement, le requérant a transmis ce jugement au Conseil d'Etat, par un mémoire qui, s'il ne conclut pas explicitement à l'annulation

X..., à la fille majeure de ce dernier Mme Z..., alors, selon le moyen, "que le cessionnaire doit remplir les conditions d'exploitations prévues par l'article L. 411-59 du Code rural ; que, dès lors, en

parcelles situées en ZH 3 et 4", qui ne lui appartenaient pas, la commission a suffisamment motivé sa décision en déclarant que les opérations de remembrement avaient eu pour effet d'améliorer les conditions

bien-fondé de l'imposition : Considérant que la société requérante soutient qu'eu égard au changement de gérant intervenu le 28 février 1977, l'administration ne pouvait se fonder sur ce que les conditions

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

T X, représentés par Me Laurent, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 portant conditions d'exploitation d'une plateforme ULM sur la commune de Bibost, ensemble la décision implicite

la société, c'est-à-dire les filiales françaises et étrangères, n'avaient aucun devoir de reclassement du personnel de SETRA ayant son siège au Cameroun, dès lors que l'organisation et le lieu d'exploitation

dénommée "La Gaule de l'Eau d'Olle" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 87-719 du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions

, ce qui établissait un changement dans les conditions d'exploitation de l'installation classée postérieurement à l'acquisition des droits d'exploitation de l'eau du SMERRV, la cour d'appel a violé l'article

des chemins d'exploitation bordant les lots ZA 44 et ZA 47 aggraverait les conditions de leur exploitation, ils n'apportent aucun élément probant permettant de se prononcer sur le bien-fondé de ce moyen

les interventions techniques de septembre 1988 ne démontraient pas le dysfonctionnement de l'unité centrale mais les problèmes liés à son adaptation à l'environnement électrique non conforme et aux conditions

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

fréquentation habituelle ou les conditions d’exploitation de l’établissement ; - aucune des deux conditions alternatives prévues au 4 de l’article L3332-15 du code de la santé publique ne sont remplies

Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. / Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception

vocation à s'appliquer en l'espèce, sans rechercher comme elle y était invitée si les conditions d'exploitation n'avaient pas été profondément modifiées pour permettre l'exécution du marché, la cour d'appel

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

Y EFFECTUER UNE PLANTATION FORESTIERE, QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE LE CONGE, AUX MOTIFS QUE SI L'EXPLOITATION PROJETEE ETAIT PUREMENT FORESTIERE, A CARACTERE INDUSTRIEL, LE STATUT DU FERMAGE N'ETAIT

regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme méconnaissant la règle d'équivalence posée par l'article 21 précité du code rural ; qu'il n'est pas établi qu'elle entraînerait une aggravation des conditions

les mêmes conditions d'exploitation qu'auparavant, et sans notamment s'expliquer sur les conclusions par lesquelles la Ligue avait fait valoir en cause d'appel que la mise en place de la structure Ufoléis

dans ses conditions d'exploitation ; que M.