Codes de loi français

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52

Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences

Article L313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Il est tenu compte des conséquences financières de cette décision dans la fixation des moyens alloués à l'établissement ou au service.

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 28

Lorsque le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1, il est informé expressément des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de son engagement

Article R4424-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 21

au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences

Article 371 EA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86

centre doit fournir à l'administration fiscale le certificat prévu à l'article 371 D ; 4° A souscrire un contrat auprès d'une société d'assurance ou d'un assureur agréé en application du livre III du code des assurances les garantissant contre les conséquences

Article 371 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l'encaissement. 4° Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une association agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences

Article 515-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

Article R731-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

missions relevant de la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre utiles en cas de crise ; 7° Les dispositions spécifiques complétant les dispositions susmentionnées, devant être prises pour faire face aux conséquences

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 11

objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et de végétation proches des massifs forestiers et la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d'incendies et la limitation de leurs conséquences

Article R625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

a) De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; d) Des conséquences

Article Annexe I

La Première Guerre mondiale et ses conséquences 2.2. Les années 1930 : les démocraties et les crises 2.3. Les totalitarismes 2.4. La Seconde Guerre mondiale : les grandes phases et la politique nazie d'extermination 3.

Article Annexe 4

Sous-compartiments (article 15.02[5]) L'application de l'article 15.02, paragraphe 5, peut avoir pour conséquence que des sous-compartiments étanches à l'eau tels que des citernes de double fond, compartimentées transversalement, d'une longueur supérieure

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du

Article 3

Il informe l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de ces projets sans délai et en précise les conséquences identifiées compte tenu des situations normales et accidentelles prévisibles. III. ― L'exploitation de l'installation.

Article ÉTAT D

régions, départements, communes, établissements et divers organismes 124 824 461 557 124 824 461 557 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences

Article Annexe à l'article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58

où le contrat ne comporte pas de garantie de remboursement, la rédaction peut être la suivante : " Le prix convenu sera payé conformément aux dispositions des articles L. 231-4-III et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation. " En conséquence

Article 5

Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre d'emplois offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours. 2° Dans la proportion maximale d'un tiers des nominations prononcées en application

Article 1

d'ouvrage a été soumis, à la date de sa construction, à des dispositions réglementaires relatives à la profondeur minimale d'implantation, les incertitudes maximales sur la profondeur relatives aux trois classes de précision ci-dessus sont plafonnées en conséquence