d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

. – Lorsqu'une décision juridictionnelle exécutoire aboutit à un montant d'indu inférieur à celui notifié initialement à l'établissement et que la sanction prenant en compte l'indu contesté a déjà été notifiée, le directeur général de l'agence régionale

Article R109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 84

Code électoral

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité d'un membre du binôme ou de son remplaçant puisse être contestée devant le juge de l'élection.

Article R128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie.

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation

Article L431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code de la mutualité

S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la mutualité.

Article D454-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de l'académie de Montpellier.

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.

Article 235 ter ZE bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95

Code général des impôts

. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.

Article 13

—

Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.

Article 6-2

—

meilleurs délais le fournisseur de contenus, en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l'image ou de la représentation, la possibilité de solliciter la transmission d'une copie de l'injonction de retrait et les droits dont il dispose pour contester

Article 10 nonies

—

l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code ; 3° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation

Article 61

—

traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent : 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation

Article Annexe III

—

Thème 2 - Les puissances émergentes Thème 3 - Les pays pauvres III - Questions sur la mondialisation (environ 10 % du temps consacré à la géographie) Thème 1 - La mondialisation et la diversité culturelle Thème 2 - La mondialisation et ses contestations

Article D160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 18

Code de la sécurité sociale

orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvant dans l'incapacité de travailler est notifiée à l'intéressé qui peut la contester

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et condamné au paiement des causes de l'opposition ; 12° L'indication que le tiers détenteur peut contester

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général

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