Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.

Article 263-3

—

Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.

Article 1

—

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ; ― les officiers

Article 3

—

La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire.

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les policiers adjoints qui ont la qualité d'agent

Article 31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code civil

Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Article R212-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des

Article D8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction

LEGIARTI000039342696

—

Saumur Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. (Le reste sans changement.) Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive Brive Ressort du tribunal d'instance de Brive. Tulle Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.

Article R15-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 21

Code de procédure pénale

d'appui judiciaire de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; 5° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie des transports aériens ; 6° La section de recherches et la section d'appui judiciaire de la gendarmerie

Article 696-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

a notifié à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution sa décision de retirer le certificat ; 3° Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire a été modifiée par l'autorité judiciaire et que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution

Article Annexe 3

—

DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des greffiers en chef des services judiciaires Greffiers en chef du premier grade. 8 % Corps des greffiers des services judiciaires Greffiers

Article L814-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code de commerce

Les fonds, effets, titres et autres valeurs reçus par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires pour le compte de débiteurs devant être versés à la Caisse des dépôts et consignations en application d'une disposition législative ou réglementaire

Article 16

—

Les dispositions des décrets du 12 avril 1965 et du 4 janvier 1991 susvisés sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le

Article 1

—

Commission administrative n° 4 - contrôleurs Membres titulaires : 5. Commission administrative n° 5 - adjoints administratifs Membres titulaires :

Article 1

—

Les deux concours institués à l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé en vue du recrutement des contrôleurs du travail comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au

Article 14

—

classe qui comptent deux ans de services dans l'un ou l'autre de ces grades et qui appartenaient à un corps de catégorie B ou de niveau équivalent avant leur nomination à l'un de ces grades peuvent être détachés, sur leur demande, dans le corps des contrôleurs

Article 1

—

Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement

Article L356-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Code des assurances

dispositions de l'article L. 356-11, lorsque le régime prudentiel d'un pays tiers a été reconnu temporairement équivalent par un acte délégué de la Commission européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce néanmoins la fonction de contrôleur

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