Charles, Marie X..., demeurant à La Barre-de-Semilly (Manche), pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Selvmi, 2 / de la Société européenne de location de véhicules et de matériels

social est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit : 1 ) de la Société européenne de location

[F] [N] pour le 18 juin 2024 aux fins de voir : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise Constater que la location consentie à M.

fiscal, payer diverses sommes à titre de droit de bail pour des conventions d'attribution de logement dans ses résidences pour personnes âgées ; qu'après le rejet de sa réclamation contre les avis de

de la résiliation du bail aux torts de Madame [O] [C], et à défaut le prononcé de la résiliation du contrat de location, l'expulsion de Madame [O] [C] ainsi que celle de toutes personnes introduites par

de location, c'est à dire, qu'il était le titulaire du bail, le bénéfice de cette allocation étant réservé au titulaire du bail ; qu'à la suite du dépôt par le nouveau tuteur, l'UDAF, d'une demande pour

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers ; - la condamnation de Monsieur [I] [L] au paiement de la somme

En l'espèce, si, initialement, le contrat conclu entre Monsieur [U] [N] et le Syndicat mixte pour la période du 01/07/1993 au 30/05/1995 était intitulé « bail de location gérance » et précisait que les

M..., soit seulement quelques jours après la signature de la convention de garantie contestée, et alors même que le contrat de bail a pris rétroactivement effet à compter du 1er novembre 1981 ; que par

, location ou autrement, de tous biens et droits immobiliers ; éventuellement la cession desdits biens et droits immobiliers.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail et à la clause

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]

l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société [...]

bail et par conséquent la cessation de plein droit de la location, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion dans les délais de la loi des locataires ainsi

commercial liant les parties en bail rural, qui n'est pas fondée ; 1° ALORS QUE sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date de sa conclusion ; que constitue

a pour objet la nullité du bail, la contestation de l'arriéré locatif ainsi que l'obtention de dommages- intérêts et que Mme [X] et Mme [W] ne sont pas titulaires d'au moins deux tiers des biens indivis

X... a donné en location un appartement à M. Y... et Mme Z... ; que M.

de location en date du 26 mai 2016, Monsieur [H] [O] et Madame [M] [O] ont donné à bail à Monsieur [L] [Z] et Madame [S] [Z] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4].

La société Inter-Hôtels a repris le contrat de crédit-bail et a, par une convention du 21 mai 1999 excluant l'application du décret du 30 septembre 1953, donné en sous-location l'immeuble à l'association

à Mme X... qui a cédé son contrat de location à M.