SILVA, épouse X..., demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2001 et la décision confirmative du 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale de la coiffure

- Condamné la SAS NEC COMPUTERS aux dépens. La société Nec Computers a relevé appel de cejugement.

La requérante est une photographe professionnelle, spécialisée dans les reportages concernant les robes de mariée de haute couture.

décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2023 et 2024 à raison d'un bien dont ils sont propriétaires indivis au 4, rue des Coutures

X... ; Considérant qu'il ressort des observations de l'administration que la commission nationale de la coiffure s'est fondée sur le fait que M.

X... a réussi en 1974 l'examen de fin d'apprentissage artisanal, option coiffure dames, et a suivi une formation professionnelle et des cours de perfectionnement organisés par la Chambre des Métiers du

X... ; que, par suite, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle,

X... ; que, dès lors, il y a lieu de prescrire à la Commission nationale de la coiffure de valider la capacité professionnelle de M.

demeurant 8, place de la Porte de Saint-Cloud à Paris (75016) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure

de sa capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 septembre 1998 rejetant le recours gracieux qu'elle avait

professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3

indemnité d'occupation et d'expulsion, la société YAMANE COIFFURE ayant été placée en liquidation judiciaire.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 octobre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

Procédure devant la cour : I.

Par arrêt du 7 décembre 2017, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles mais seulement en ce qu'il : constate que l'action des salariés n'est pas prescrite constate