X... se bornait à faire état de la suppression de son poste liée à la perte de commandes suite à la délocalisation de deux donneurs d'ordres habituels ; que la lettre de licenciement n'indiquait nullement

2020 (n° 275), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en ce qu'il était dirigé contre le chef de l'arrêt qui a dit la juridiction française incompétente pour connaître de la demande tendant à la suppression

premier moyen, ci-après annexé: Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire que le lot n° 1 est privatif, de le condamner à le libérer, d'ordonner la publication de la décision

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-6 du décret du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors en vigueur : "La création, le transfert ou la suppression

de son poste, et si celui-ci ne lui avait pas ensuite été confirmé, à sa demande, par écrit, quelques jours après son prononcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de leur père ; que, par acte du 8 décembre 2010, les consorts [M] ont assigné Mme [S] sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession

tenu de rechercher si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement et d'apprécier la réalité et le sérieux de ces seuls motifs ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, la suppression

exonérer l'employeur de l'exécution de l'injonction du juge et le libérer du paiement de l'astreinte ; qu'une cause étrangère rendant impossible l'exécution de la condamnation suffit à justifier la suppression

de postes de travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le licenciement avait été motivé par une suppression d'emploi, la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques alléguées par

." ; qu'ainsi, si cette lettre annonçait la mesure de licenciement collectif envisagée comprenant suppression du poste de l'intéressé et lui proposait le bénéfice d'une convention de conversion, elle ne

X..., la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, statué par des motifs inopérants et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail

fondamentales, de l'article 6 de la même Convention, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 84, 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision

de 15 000 francs sur ce dernier fondement, alors, de première part, que la lettre de licenciement adressée à Mme A... le 27 octobre 1993 indiquait comme motif de licenciement : "la raison de cette décision

la succession.

[I] d'en bénéficier personnellement, et alors qu'elles avaient été jusqu'alors maintenues en dépit des changements de prix de vente des carburants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

[E] [Q] et Mme [L] [Q] en partage de la succession de [B] [Y]. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3.

Y..., a fait assigner le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes et le receveur principal des impôts de Valbonne devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

, qu'il y a lieu de prendre en compte l'ancienneté du litige et le non-respect d'une décision de justice malgré le prononcé de l'astreinte fixée par le jugement du 24 juillet 2014. 6.

[V] [L], de sorte que l'opération s'analyse en une donation dont il est dû rapport à la succession", sans constater l'intention libérale des prétendus donateurs, la cour d'appel a privé sa décision de