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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
613724decd58014677419078
5 décembre 2006
5 décembre 2006
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
613724decd58014677419079
5 décembre 2006
5 décembre 2006
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision
Source officielleciv3
6137268dcd58014677426791
6 novembre 2007
6 novembre 2007
la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 8 novembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
6137268fcd580146774268e5
6 novembre 2007
6 novembre 2007
administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 20 avril 2006 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301067
20 septembre 2011
20 septembre 2011
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301069
20 septembre 2011
20 septembre 2011
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301098
20 septembre 2011
20 septembre 2011
arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 15 octobre 2009 et 17 mai 2010 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410ef8
6 mai 2003
6 mai 2003
sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410efa
6 mai 2003
6 mai 2003
sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision
Source officielleciv3
613723ffcd58014677410efb
6 mai 2003
6 mai 2003
sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000727_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Pour l'application de ces dispositions, les décisions référencées " 48 SI ", constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, " 48 M ", informant le conducteur que le solde
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300416
24 mars 2009
24 mars 2009
au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493902.20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par un jugement du 18 décembre 2023, ce tribunal, après avoir joint les deux demandes, a, d'une part, fait droit à celle de la société Logirem en annulant la décision constatant la caducité de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207407_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En défense, le ministre de l'intérieur fait valoir que ces conclusions sont dépourvues d'objet, le requérant s'étant depuis lors vu notifier une décision référencée 48 SI constatant la perte de validité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300176
17 février 2015
17 février 2015
portant transfert de propriété au profit de la communauté de communes du Jovinien de parcelles leur appartenant indivisément ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300270
10 mars 2015
10 mars 2015
intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011, portant déclaration d'utilité publique ; Attendu que ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300271
10 mars 2015
10 mars 2015
de l'arrêté préfectoral du 10 mars 2011 portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté de cessibilité du 27 mars 2012 ; Attendu que ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300388
7 avril 2015
7 avril 2015
juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du16 septembre 2013 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301386
10 décembre 2015
10 décembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301223
22 octobre 2013
22 octobre 2013
irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux
Source officiellePage 64 sur 11137