Elles peuvent faire l'objet d'un recours dans le mois suivant leur notification, par déclaration au greffe faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 897-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33

Code de procédure pénale

Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code de la sécurité sociale

La déclaration imposée par application de l'article L. 461-4 à tout employeur qui utilise des procédés de travail susceptibles de provoquer les maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-2 est faite avant le commencement des travaux par

Article R561-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28

Code de l'environnement

L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

La demande d'enregistrement d'un parc d'exposition est adressée par son exploitant au préfet du département où se trouvent ses installations par voie électronique.

Article R527-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Code rural (nouveau)

Les demandes d'agrément sont adressées par les fédérations intéressées à l'association nationale de révision de la coopération agricole mentionnée à l'article L. 527-1, dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.

Article A322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 30

Code du sport

La déclaration d'ouverture initiale d'une piscine ou d'une baignade aménagée prévue à l'article L. 1332-1 du code de la santé publique doit être accompagnée d'un dossier justificatif.

Article 344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier.

Article R4331-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

Code de la santé publique

Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, en cas d'accès partiel, le titre professionnel sous lequel il est autorisé à exercer et le champ d'activités correspondant et précisant l'organisme national d'assurance

Article Annexe II

—

conforme aux spécifications du paragraphe 5 du règlement ONU n° 132 relatif à l'homologation des dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) destinés aux véhicules utilitaires lourds, aux tracteurs agricoles et forestiers et aux engins mobiles non

Article 2

—

électronique : 1° Les données à caractère personnel, informations ou pièces transmises par les demandeurs d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de l'état civil : qualité, justificatif de ladite qualité, raison sociale ou titre, nom (s), prénom (s), adresse

Article Annexe II

—

Nom, raison sociale et adresse du propriétaire. Date de la visite de réception, lieu, autorité qui a délivré la conformité. Dimensions et coloris de l'établissement. Référence des procès-verbaux de réaction au feu (si non-marquage NF).

Article 32 bis

—

La déclaration prévue au 3 du II de l'article 17 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée est adressée au préfet compétent pour délivrer l'autorisation d'enseigner prévue à l'article 33.

Article 42

—

La validité de cette déclaration commence à courir le jour de la déclaration ou au plus tôt le 15 avril 2024 et expire le 14 avril 2025, sous réserve de la disposition qui suit.

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

-Les obligations de déclaration et d'information prévues à l'article R. 143-13 sont applicables aux adjudications volontaires ou forcées de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou

LEGIARTI000030485757

—

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL Je soussigné (Nom, prénom) : □ Un RIB original □ La copie de ma déclaration d'existence □ La copie de ma ou mes déclarations d'acquittement □ Une attestation

Article L120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie des juridictions financières sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92

Code de justice administrative

La déclaration est transmise au vice-président du Conseil d'Etat.

Article R181-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84

Code de l'environnement

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Article A123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non

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