A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de

général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier

[O] [R] a, le 29 septembre 2023, déposé une requête en annulation de la perquisition et des saisies réalisées à son domicile le 2 février 2023.

La décision a été mise en délibéré 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

, a violé l'article 673 du code civil ; 2°/ que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible sans que l'obligation de déclaration préalable des coupes

à la société PL Graf précise que cette dernière 'en sus du prix de 16 000 euros' reconstituera le dépôt de garantie entre les mains du bailleur et prendra en charge les arriérés de loyers à concurrence

En conséquence, Monsieur [Z] [J] a déposé une plainte pénale le 18 août 2025.

Par ailleurs, elle n’était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental, statuant sur son recours administratif préalable, ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel

La requête déposée par M. 

La requête déposée par Mme B... n’était pas accompagnée de la copie de la décision de la commission de recours amiable, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt

La requête déposée par M. A...

quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision du sous-directeur des visas du ministère de l’intérieur ou la preuve du dépôt de son recours devant cette autorité.

La requête déposée par M.

La requête déposée par M.

La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision de la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce

La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision de la commission de recours amiable, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt

La requête déposée par Mme A... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt

La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil départemental, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt

La requête déposée par Mme A n'est pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt

La requête déposée par Mme B n'était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours