de l'assignation par voie électronique, quand copie de cette assignation a été déposée avant le jour de l'audience au greffe de la cour d'appel qui en a eu ainsi effectivement connaissance dans les temps

civile, alors que, d'autre part, la remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel de la copie d'un acte de procédure est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie

accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 553-1 du CESEDA ; qu'il ne peut être suppléé à l'absence de dépôt de la copie de ce registre par

Y... a interjeté appel de la décision le 20 juin 2000 et le 11 juillet 2000, le 25 septembre 2000 ainsi que le 19 octobre 2000, a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel ; que l'assignation

en application de l'article L. 470-5 du Code de commerce, ce qui supposait que le ministre, ou l'un de ses représentants qualifiés, ait lui-même déposé la pièce au greffe, et "d'avis" transmis à la juridiction

[O] serait ainsi déboutée de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par elle, - sommer la société Coop [O] de verser aux débats copie de la lettre adressée par l'huissier en

sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé ; que la notification

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve du dépôt d'un modèle subordonnant la recevabilité de l'action en contrefaçon d'un modèle déposé résulte suffisamment

copie au greffe de la cour d'appel ; qu'en jugeant que le délai de péremption avait couru à compter du dépôt par le FIVA de ses conclusions le 14 octobre 2013, quand, à cette date, l'affaire était en

mois pour accomplir la formalité initialement omise dans le délai octroyé à cette fin, à savoir la fourniture de la copie manquante du dépôt de la précédente demande de brevet français n° 15 00656, la

sont soit « déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt », soit « adressés au greffier, au ministère public et aux autres

Dans pareil cas, le dépôt d’une copie de l’acte au greffe de la juridiction respective vaut prononcé de l’arrêt.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Hoechst Marion Roussel, venant aux droits

Y..., la société Y..., la société Sodep et la société Phytéron ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que les sociétés Hoechst et Agrévo font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

; ""... qu'en cet état, la production de bordereaux de dépôts de recommandés adressés l'un au parquet, l'autre au greffier du juge d'instruction, sans que, au demeurant soit démontré qu'il s'agissait

Stéphane X... qui avait déjà désigné Me Y..., écrit sur papier à en tête de la société d'avocats Villemot Y... et Associés, 65 Bd de Sébastopol, Paris 1er, le second (D. 37 D. 38), ayant pour titre "Dépôt

Ce dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister.

de la cour d'appel de Lyon comme destinataire de la réitération de la plainte ; qu'elle a été déposée au greffe, visée par le greffier, communiquée au procureur général qui a requis d'informer ; "aux

Rémery, Mme Graff, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.