-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1395 H A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1384 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code de procédure pénale

La déclaration doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que la partie concernée. Si celle-ci ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

Article CO 61

—

Des garde-corps, des rampes d'escalier ou des barres d'appui doivent être installés : ― dans les parties de tribune dont le dénivelé entre deux gradins successifs, ou entre un gradin et le sol, est supérieur ou égal à 1 mètre ; ― dans les parties de tribune

Article 3

—

La déclaration environnementale contient les informations mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation. - décrivant les impacts environnementaux : Pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration.

Article R214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04

Code rural (nouveau)

La déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé de déclaration qui doit être présenté sur demande des services de contrôle dans les lieux où s'exerce l'activité concernée.

Article 3

—

La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date d'installation des appareils automatiques. Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte.

Article 5

—

Avant le 20 de chaque mois, les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire parvenir, au bureau de déclaration de la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du mois précédent exprimée

Article R722-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

La déclaration d'intérêts et l'actualisation de cette déclaration sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin des fonctions au titre desquelles elles ont été remises.

Article ANNEXE, art. 30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

La décision de rejet intervient au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration prévu à l'article 30-1.

Article R435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 97

Code de la route

déclaration ; 2° Les règles particulières de circulation des bateaux amphibies ; 3° Les dispositifs de signalisation et d'équipement de ces bateaux.

Article R120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes est responsable du versement, prévu à l'article L. 120-10, des déclarations d'intérêts et des déclarations complémentaires en annexe du dossier individuel de l'intéressé.

Article R2193-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :

Article R2393-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :

Article 321-4

—

Les modifications des informations figurant dans le dossier d'agrément de la société de gestion de portefeuille en application de l'article 321-2 font l'objet, selon les cas, d'une déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable à l'AMF.

Article O 1

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables : a) Aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ; b) Aux autres établissements d'hébergement - définis comme un ensemble homogène de chambres ou d'appartements

Article 6

—

Dans le cas de cession d'un ULM, le détenteur de la carte transmet au nouveau postulant les éléments suivants : a) La carte d'identification avec la mention " cédé " et la date de cession ; b) Une déclaration de l'état de l'ULM concernant son aptitude

Article 1

—

La déclaration prévue à l'article 5 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 doit indiquer, outre le nom et l'adresse du déclarant : 1.

Article 223 VO terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article 384 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34

Code général des impôts, annexe II

de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts.

Page 64 · 55 592 résultats

← Précédent Suivant →