des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

lui soit donné acte qu'elle se réserve le droit de discuter le cas échéant des demandes de réparation qui seront formulées par son assuré.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du Code de procédure civile, les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère

d'expertise complémentaire; - subsidiairement dire que les frais de consignation seront à la charge de Mme [Y]; - au titre de l'indemnisation, - débouter Mme [Y] de l'intégralité de ses demandes

Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de SAS ETABLISSEMENT FOUQUE ET FILS par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer

Il soutient en ce qui concerne les demandes émises à son encontre, qu'un " donné acte " ne constitue pas une prétention recevable et que l'on ne peut se faire donner acte que de la reconnaissance d'un

ils relèvent, l’UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER a suivant acte du 17 novembre 2022, fait délivrer assignation à l'association 100 % AGENTS IMMOBILIERS, d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire

à bon droit que le bénéfice des prestations familiales leur a été refusé ; elle demande qu'il lui soit donné acte que [K] a bénéficié de l'AEEH à compter du 1er janvier 2016 en raison de l'obtention d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'une demande de « donner acte » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en

précédentes, donner acte à la société AFJ qu'elle s'associe à la demande formée par les hoirs [L] ' [E], - débouter la SCI JJCM de ses demandes, fins et conclusions, étant irrecevables et mal fondées

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, Monsieur [Y] [L] et Madame [C] [F] épouse [L] a ensuite fait assigner Madame [X] [T] et Monsieur [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection

Se plaignant de désordres et dégradations des locaux, la société Cabanes industries, par acte en date du 11 juin 2020, a fait assigner la société La Triade, devant le président du tribunal judiciaire de

Elle demande à la Cour': - de confirmer l'ordonnance entreprise, - de rejeter la demande de donner acte de GFI de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause, - de rejeter toutes

Les demandes maintenues sont donc irrecevables, monsieur [B] dont le désistement d'instance et d'action a été constaté ne disposant plus, à l'endroit de la compagnie ALLIANZ, du droit d'agir visé à l'

MOTIFS DE LA DÉCISION Au préalable, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en

Les demandes de donner acte ou à voir dire et juger ou encore constater ne sont d’aucun effet juridique, et ne revêtent pas la nature de demandes au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile

des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.