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552 962 résultats pour « demande de donner acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

URGES, en date du 14 mai 1991, qui, dans l'information suiviec/Isabelle X

61372543cd5801467741c4fa

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

avant cette date ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; H Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de réponse à une demande

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00004

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En effet, il lui appartenait, avant de statuer sur l'incident, si elle n'avait pas conservé le souvenir des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président, dont il lui avait été demandé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a11351acdc6046d47a5ee7a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Life Transport reçue le 26 décembre 2025 ; Vu les conclusions déposées par l'appelante le 4 mai 2026 dans lesquelles elle demande de : '- donner acte à la société Life Transport de ce qu'elle se désiste

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189cb0cdc6046d474890cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par mémoire transmis par voie électronique le 14 janvier 2026, la SCI Pastlib demande de : "donner acte à la SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff23a

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Michel X..., demeurant Saint Genes de Lombaud, 33670 Creon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201263

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société European Homes France a interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle a dit que la procédure était sans objet à l'égard des autres parties défenderesses et l'a déboutée de sa demande de donner

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

69e281accdc6046d479c75c7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SDC) ; Vu la convocation à une audience de règlement amiable délivrée le 8 octobre 2024 ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2026 aux termes desquelles la société EDF demande

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d9540ecdc6046d47cedba7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] [F], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : - « donner acte à [E] [F] de ses à plus expresses protestations et réserves quant à la demande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300719

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

, qu'une demande de « donner acte » et de condamnation d'un appelant aux dépens, formée par un intimé, ne constitue pas une demande en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945c6fb75782d5f06d15506

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e37

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

demandes, - lui donner acte de ce qu'il se désiste de son instance exclusivement à l'encontre de la SCI [12]'; - constater le cas échéant l'acceptation par la SCI [12] de son désistement d'instance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00265

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

M., [Q], [C] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables, en récidive. 3.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1e2dcdc6046d47dd3517

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le véhicule est affecté d’un vice caché. » Par actes de commissaire de justice du 17 octobre 2025, Monsieur [J] [Q] a fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69e07833cdc6046d4769bae5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[Y] [E] demande de : 'DONNER ACTE à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00268

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

de donner acte ; que sa demande ayant été rejetée, Me [L] a alors indiqué qu'il saisissait la cour de la demande de donner acte développée ci-dessus qui ne serait plaidée qu'à la reprise de l'audience

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bda1

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

à une audience ultérieure, et a rendu, le 12 janvier 1989, un arrêt rejetant la demande de donner acte, au motif que " la Cour n'est pas mémorative des propos exacts tenus par Eliane Z... " ; " alors

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e216acdc6046d475c2d94

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[G] [L] 24 24 demande de : Donner acte à la société [G] [L] 24 24 de ses vives protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure ;Statuer ce que de

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b302

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

de donner acte présentée par la défense qui faisait valoir que de tels propos étaient préjudiciables à ses droits ; "aux motifs que une telle demande n'aurait pas eu pour objet de faire constater la

Source officielle
CC

civ3

6137233acd5801467740714c

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de donner acte de son départ volontaire des lieux, alors, selon le moyen, "que tout jugement doit contenir les motifs qui justifient de la solution retenue

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd8e

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

également après l'arrêt de renvoi hors la présence de ses défenseurs non convoqués, et qu'il en était résulté une grave violation des droits de la défense ; que, par arrêt incident, la cour a " rejeté la demande

Source officielle