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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
URGES, en date du 14 mai 1991, qui, dans l'information suiviec/Isabelle X
61372543cd5801467741c4fa
30 mars 1993
avant cette date ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; H Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de réponse à une demande
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00004
8 janvier 2025
En effet, il lui appartenait, avant de statuer sur l'incident, si elle n'avait pas conservé le souvenir des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président, dont il lui avait été demandé
Chambre civile 1-5
6a11351acdc6046d47a5ee7a
22 mai 2026
Life Transport reçue le 26 décembre 2025 ; Vu les conclusions déposées par l'appelante le 4 mai 2026 dans lesquelles elle demande de : '- donner acte à la société Life Transport de ce qu'elle se désiste
Loyers commerciaux
6a189cb0cdc6046d474890cb
20 mai 2026
Par mémoire transmis par voie électronique le 14 janvier 2026, la SCI Pastlib demande de : "donner acte à la SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure
civ3
6137229dcd580146773ff23a
14 février 1996
Michel X..., demeurant Saint Genes de Lombaud, 33670 Creon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201263
8 décembre 2022
La société European Homes France a interjeté appel de l'ordonnance en ce qu'elle a dit que la procédure était sans objet à l'égard des autres parties défenderesses et l'a déboutée de sa demande de donner
4ème chambre 1ère section
69e281accdc6046d479c75c7
7 avril 2026
SDC) ; Vu la convocation à une audience de règlement amiable délivrée le 8 octobre 2024 ; Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 avril 2026 aux termes desquelles la société EDF demande
Référés Cabinet 4
69d9540ecdc6046d47cedba7
10 avril 2026
[E] [F], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de : - « donner acte à [E] [F] de ses à plus expresses protestations et réserves quant à la demande
ECLI:FR:CCASS:2016:C300719
16 juin 2016
, qu'une demande de « donner acte » et de condamnation d'un appelant aux dépens, formée par un intimé, ne constitue pas une demande en justice susceptible d'interrompre la prescription de l'action de cet
CH1 Contentieux Général
6945c6fb75782d5f06d15506
2 décembre 2025
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e37
16 octobre 2025
demandes, - lui donner acte de ce qu'il se désiste de son instance exclusivement à l'encontre de la SCI [12]'; - constater le cas échéant l'acceptation par la SCI [12] de son désistement d'instance
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00265
18 mars 2026
M., [Q], [C] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs de viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables, en récidive. 3.
Référés civils
6a1f1e2dcdc6046d47dd3517
26 mai 2026
Le véhicule est affecté d’un vice caché. » Par actes de commissaire de justice du 17 octobre 2025, Monsieur [J] [Q] a fait assigner Monsieur [Z] [S] devant le juge des référés de [Localité 3] aux fins
Chambre 1 A
69e07833cdc6046d4769bae5
15 avril 2026
[Y] [E] demande de : 'DONNER ACTE à M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00268
2 mars 2016
de donner acte ; que sa demande ayant été rejetée, Me [L] a alors indiqué qu'il saisissait la cour de la demande de donner acte développée ci-dessus qui ne serait plaidée qu'à la reprise de l'audience
61372535cd5801467741bda1
11 juillet 1989
à une audience ultérieure, et a rendu, le 12 janvier 1989, un arrêt rejetant la demande de donner acte, au motif que " la Cour n'est pas mémorative des propos exacts tenus par Eliane Z... " ; " alors
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e216acdc6046d475c2d94
19 mai 2026
[G] [L] 24 24 demande de : Donner acte à la société [G] [L] 24 24 de ses vives protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause dans le cadre de la présente procédure ;Statuer ce que de
61372520cd5801467741b302
15 avril 1992
de donner acte présentée par la défense qui faisait valoir que de tels propos étaient préjudiciables à ses droits ; "aux motifs que une telle demande n'aurait pas eu pour objet de faire constater la
6137233acd5801467740714c
13 juillet 1999
Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de donner acte de son départ volontaire des lieux, alors, selon le moyen, "que tout jugement doit contenir les motifs qui justifient de la solution retenue
61372534cd5801467741bd8e
15 février 1989
également après l'arrêt de renvoi hors la présence de ses défenseurs non convoqués, et qu'il en était résulté une grave violation des droits de la défense ; que, par arrêt incident, la cour a " rejeté la demande