II - Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Les consorts [N]-[B] ne précisent pas le fondement juridique de leur demande.

qui avait conclu avec la société Relais des Coteaux, exploitante d'une station service, des contrats d'approvisionnement en carburants et lubrifiants déclarés nuls, a formé contre cette dernière une demande

adhérents à la fédération des chasseurs de l'Aude ; que la juridiction de proximité a déclaré le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une amende et a prononcé sur la demande

le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Sanofi chimie ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice

Il demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement des sommes de : - 39.655,17 € d'indemnité de préavis, - 3.965,52 € de congés payés afférents, - 300.000 € de dommages et

retenant sur le solde restant dû à la société Sulzer; que cette dernière a assigné la société Zeder et le maître de l'ouvrage; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que, pour rejeter la demande

[N] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis outre congés payés afférents, heures supplémentaires outre congés payés afférents

J... de ses demandes de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; que la cour d'appel s'est saisie d'office

les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises aux premiers juges ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle en appel la demande de dommages-intérêts formée par la SAS

converti en liquidation judiciaire ; que la banque a assigné en exécution de ses engagements la caution, qui a recherché sa responsabilité pour rupture abusive de crédit ; Attendu que pour rejeter la demande

du dépôt de garantie et en ce qu'il a débouté Mme [M] [H] de sa demande en paiement au titre du trop-perçu de loyers et de sa demande de dommages-intérêts, Statuant à nouveau, - juger que Mme [K] est

Le 26 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge. 5.

de leur contrat de travail et que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement interne préalable à leur départ volontaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

[T] de toutes ses prétentions après avoir retenu dans ses motifs que la demande de dommages-intérêts de M.

s'opposer à la garantie, - Condamné la SAM mutuelle des motards à payer à la société Expert habitat diagnostic 16 la somme de 17 361,84 euros au titre de sa garantie contractuelle ; - Rejeté la demande

Nice en résiliation du contrat de distribution aux torts exclusifs de cette dernière et en paiement de dommages-intérêts, qu'ils ont demandé également que l'utilisation de la nouvelle dénomination de Y

A... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à relever que le plan de cession prévoyait la reprise de 111 salariés sur un effectif de

54-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande d'expertise - Dommages subis par une société du fait de l'immobilisation de plusieurs navires provoquée par des barrages

au titre des JRTT en l'absence de demande chiffrée ' débouté Madame [N] [R] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ' ordonné l'exécution provisoire

La selas CVML forme également une demande en dommages-intérêts tenant aux frais personnels -loyers et frais de scolarité des enfants- que M.I... a fait prendre en charge par la société de Singapour.