Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2013, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement

Article L214-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

contrats constituant des instruments financiers à terme, de garanties, de sûretés, de sous-participations en risque ou en trésorerie ou transférant des risques d'assurance, ou encore par le recours à l'emprunt ou à d'autres formes de ressources, de dettes

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

compétences en matière d'impôts, droits et taxes sans préjudice des règles fixées par l'Etat, pour Saint-Barthélemy, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette

Article Annexe IV

—

Pour les chantiers des opérations de première et de deuxième catégories au sens de l'article R. 4532-1 du code du travail ou dont la puissance d'alimentation dépasse 100 kVA, le rapport est établi comme le rapport de vérification initiale tel que décrit

Article GZ 18

—

. - Les conduites d'alimentation des appareils doivent comporter à leurs extrémités : a) Soit un robinet mural aisément accessible et conforme aux normes rendues obligatoires lorsqu'elles existent dans le diamètre utilisé.

Article Annexe 2

—

Alimentation électrique : - organe de protection et de coupure situé à l'extérieur du caisson, coffret sans contact direct avec le caisson, sauf fixations (exemple : lame d'air, matériau isolant) ; - fils électriques d'alimentation du moteur résistant

Article 128

—

développement qui en résulte permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations de dettes

Article ANNEXE B

—

Ces prévisions s'inscrivent dans l'objectif de retour à l'équilibre des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, et de la poursuite et de l'accélération de la réduction de la dette sociale.

Article L531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 49

Code monétaire et financier

dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent, sans être soumis à la procédure d'agrément prévue à l'article L. 532-1 mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 : 1° a) L'Etat, la Caisse de la dette

Article ANNEXE

—

homogénéisés et diététiques. 10. 86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques. 10. 89 Fabrication d'autres produits alimentaires n. c. a. 10. 89Z Fabrication d'autres produits alimentaires n. c. a. 10. 9 Fabrication d'aliments

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

Pour l'application du premier alinéa du présent 3 : a) Le groupe consolidé s'entend de celui défini au 2° du VI ; b) Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe correspond au rapport existant entre le montant total des dettes du groupe et le

Article 3

—

Modalités et doses d'emploi du constituant, indication des matériaux ou objets dans lesquels son utilisation est sollicitée ; indication des aliments ou classes d'aliments avec lesquels les matériaux ou objets renfermant ce constituant sont destinés à

Article 175-01

—

l'antenne sont solidaires de l'équipement, et qu'aucune pièce ne soit détachable sans l'aide d'outils ; f) que la portion permanente du message de détresse soit stockée d'une manière telle qu'il ne soit pas affecté par une déconnexion de la source d'alimentation

Article ANNEXE

—

Contrôler la conformité des sources d'alimentation en énergie électrique. Exploiter la documentation technique de l'équipement électronique numérique. Interconnecter les équipements d'une installation en respectant les consignes.

Article D312-176-4-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29

Code de l'action sociale et des familles

de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants par des intervenants formés à ces pratiques ; 3° Subvenir ponctuellement à des besoins de première nécessité des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment en matière d'alimentation

Article R4311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 68

Code de la santé publique

Vérification de leur prise ; 6° Surveillance de leurs effets et accompagnement éducatif de la personne ; 7° Administration de l'alimentation par sonde gastrique, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4311-7 et changement de sonde d'alimentation

Article L671-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 48

Code de l'éducation

l'enseignement supérieur agricole public : 1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière, aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation de ces productions, d'industrie agroalimentaire et d'alimentation

Article 22

—

Pour la sécurité des tiers, les membres sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, mais la solidarité peut être écartée dans un contrat conclu avec un tiers si celui-ci y consent.

Article 10

—

de ces mesures est conservée pendant toute la durée d'exécution de celles-ci, sans pouvoir excéder sept ans. 2° Lorsque la commission ou le greffe du tribunal judiciaire informe la Banque de France que le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes

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