Codes de loi français

Article 6

L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes différenciés sont de la responsabilité des équipes pédagogiques. La taille des groupes varie en cours d'année en fonction de l'évolution des acquis des élèves.

Article 3

Le niveau minimal de qualité thermique après travaux doit répondre aux règles ci-après : Les coefficients de transmission thermique des parois, exprimés en watts par mètre carré pour une différence d'un degré Celsius entre l'intérieur et l'extérieur du

Article R121-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 29

Dans le cas contraire, le montant reversé mensuellement compense prioritairement la différence mentionnée au b du I de l'article R. 121-31 faisant l'objet d'un échéancier prévisionnel de compensation, et les intérêts correspondant prévus à l'article L

Article R335-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 26

l'objectif mentionné à l'article L. 141-7, la méthode de calcul du règlement financier du responsable de périmètre de certification est adaptée en fonction de la somme algébrique des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence

Article 10-1

Le pourcentage d'extrait non azoté prévu dans la formule est calculé par la différence entre 100 et les pourcentages d'humidité, de cendres brutes, de protéine brute, de matières grasses brutes et de cellulose brute.

Article R752-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

premier jour et le septième jour suivant l'arrêt de travail, dont le montant correspond à 60 % du gain forfaitaire journalier ; 2° Les indemnités journalières, versée à compter du huitième jour d'arrêt de travail, dont le montant correspond à la différence

Article R436-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

l'anguille, sont regardées comme : 1° Anguille de moins de 12 centimètres : l'anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspect translucide ; 2° Anguille argentée : l'anguille présentant une ligne latérale différenciée

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ; 7° L'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ; toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires ; toute différence

Article L122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 64

Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées à l'article L. 123-4, et l'ensemble des

Article L162-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-23-1, qui peuvent être différenciés

Article R318-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 36

Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'Etat de même durée moyenne de remboursement que l'avance ; Y est égal à la différence entre, d'une part, la somme des intérêts d'un prêt de 1 euros consenti sur cinq annuités constantes au taux

Article R5121-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Ces éléments figurent sous la mention : " Différences observées par rapport à la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France " ; 5° Des dispositifs de sécurité équivalents à ceux de la spécialité pharmaceutique

Article L4433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l'article L. 1111-3-1, des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à ces régions, afin de tenir compte des différences de situations.

Article R335-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

électricité mentionné à l'article L. 335-2, la méthode de calcul des prix unitaires du règlement financier du rééquilibrage des acteurs obligés est adaptée en fonction de la somme des écarts des responsables de périmètre de certification et de la différence

Article 1649 AC ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

doté de la personnalité morale en France, soit tenu de déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale au titre des revenus qu'il y perçoit ; c) Il est géré depuis la France ; d) Il a son siège d'activité habituel en France ; 3° Une transaction

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

conformément à l'article L. 356-6 ; 7° L'expression " collège de contrôleurs " désigne une structure permanente, mais souple, de coopération et de coordination visant à faciliter la prise de décisions relatives au contrôle d'un groupe ; 8° L'expression " transaction

Article D775-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; " b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction

Article 10 ter

-En cas de différence substantielle entre les compétences professionnelles du prestataire et celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome sur le territoire français, dans la mesure où cette différence est de

Article D1611-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.

Article 6

Par dérogation au 1 ci-dessus, l'administration des douanes peut préempter des moyens de transport ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation définitive pour infraction aux lois et règlements dont elle assure