le locataire aux fins d'expertise et de paiement d'une provision sur un autre fondement que la garantie décennale ne présentant pas de caractère d'indivisibilité avec leur action et ne pouvant avoir d'effet

procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction à la réglementation douanière et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet

cause, en rehaussant les bases imposables de cette société, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, cette circonstance a privé la notification en date du 6 février 1998 de son effet

premier moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu, sur le deuxième moyen, que la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, opérée le 5 août 1996 par Mme Nelly Y..., a eu un effet

143-14 du code du travail, le cours de cette prescription avait été interrompu jusqu'à ce que le litige trouve sa solution par l'action engagée le 22 janvier 1997 par l'employeur contre son salarié, l'effet

l'exécution de travaux de réfection permettant de penser que le rapport définitif de l'expert allait être prochainement déposé, faisaient partie de l'instance, la continaient et avaient, en conséquence, un effet

Il y a donc lieu de le constater, sans qu'il soit besoin de statuer sur la caducité de la déclaration d'appel au regard de l'éventuel effet interruptif d'instance du décès supposé du tuteur intimé.

ans a couru à compter du jour du paiement par la caution aux lieu et place du débiteur principal, soit le 19 juillet 2011, au vu de la quittance subrogative produite aux débats ; qu'en retenant même l'effet

erreur de qualification juridique en fixant le point de départ du fait générateur de la créance au 1er janvier 1989, puis au 1er janvier 1992, à raison d'un courrier du 27 mai 1991 qui aurait eu un effet

au greffe de la Cour le 25 février 2013, était tardif et, par suite, irrecevable, la Cour, qui a visé la décision du 20 septembre 2013 du bureau d'aide juridictionnelle mais n'a pas tenu compte de l'effet

Ce recours gracieux ayant été présenté le 14 octobre 2024, il n'a pu avoir cet effet interruptif, de telle sorte que le délai de recours contentieux était expiré lorsque la société a saisi le tribunal

taux légal à compter du 26 avril 2001, alors, selon le moyen, que la prescription est interrompue par la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrivait ; que, par suite, pour attacher l'effet

recours gracieux formé contre un permis de construire relatif à certaines installations de production d'énergie issue de sources renouvelables, notamment à la centrale photovoltaïque en cause, aucun effet

l'inaction du juge, dans la mesure où les articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, permettent désormais aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement d'actes interruptifs

En effet, un commandement ne pourrait avoir d’effet interruptif que s’il était basé sur un titre exécutoire.

Attendu qu'une Ordonnance de prorogation de délai, consistant en une mesure d'administration purement judiciaire, ne peut en aucun cas avoir un quelconque effet interruptif à l'égard d'un procédure au

de parc éolien à la garantie des vices cachés mais, tout au plus, une reconnaissance de leur droit de bénéficier de réparations en vertu du contrat de maintenance liant les parties, de sorte qu'aucun effet

Pour ce qui est de l'effet interruptif du décès de l'une des parties, en l'espèce Monsieur Y..., la Cour rappelle que le décès d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit de ses seuls ayants droits