Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique.

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Code de l'environnement

Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique.

LEGIARTI000050932086

—

Sur ce périmètre et pour chacun des RPU, on associe la durée moyenne du groupe de référence auquel se rattache le RPU.

Article L571-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11

Code rural (nouveau)

La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet agricole, de pêche ou d'aquaculture, dans la mesure où les dispositions

Article 17

—

Principes de mise en œuvre d'une couverture complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat Les parties conviennent que les garanties « employeur » seront complétées par des garanties complémentaires en matière d'incapacité, d'invalidité

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 11

Arrêté du 5 septembre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des greffes des tribunaux administratifs

La mise en oeuvre de ce traitement dans un tribunal administratif est subordonnée à l'envoi préalable à la C.N.I.L. d'une déclaration faisant référence au présent arrêté et accompagnée d'une annexe décrivant les mesures de sécurité prises ainsi que les

Article 4

—

Il est interdit, dans le commerce des denrées alimentaires auxquelles a été ajoutée de la L-cystéine dans les conditions fixées à l'article 1er, d'utiliser dans la publicité ou dans l'étiquetage toute mention faisant état d'un enrichissement de la valeur

Article 47

—

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de décider, dans le cadre de procédures de résolution d'organismes et de groupes d'assurance, de la mise en place d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion de passifs chargés de recevoir

Article 53

—

Tous les documents et correspondances de l'association, du groupement ou de l'organisme agréé doivent porter son nom ainsi que la mention "Association (ou groupement, ou organisation) de tourisme agréée", suivie du numéro de l'agrément.

Article 16

—

. - Lorsque le territoire de service se confond avec le territoire d'origine, le congé est d'un mois par année de service.

Article L137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Code de la sécurité sociale

Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de l'article L. 137-30 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 B du code général des impôts, la part du

Article R694-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

Code rural (nouveau)

Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation

Article L517-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

Code monétaire et financier

répartition des tâches adéquate entre les établissements filiales ; b) Prévenir et gérer les conflits internes au sein du groupe ; c) Appliquer les politiques définies à l'échelle du groupe par la compagnie financière holding mère, l'entreprise mère

Article D351-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 45

Code de l'éducation

III. - Lorsqu'ils procèdent au recrutement d'un agent inscrit sur la liste prévue au II, les associations et groupements d'associations employeurs concluent une convention avec le directeur académique des services de l'éducation nationale

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

Code de la sécurité intérieure

sociales et la part du capital détenue par les citoyens français ; forme des titres des sociétés par actions ; 4° Pour les groupements d'intérêt économique : nom du ou des administrateurs ; en cas de constitution avec capital, renseignements concernant

Article 3

—

et supervise en permanence les positions de liquidité de toutes les sociétés de financement du groupe ou du sous-groupe exemptées et veille à ce qu'elles disposent d'un niveau de liquidité suffisant ; d) Les établissements et les sociétés de financement

Article 4

—

ces prélèvements prioritaires en deux parts destinées respectivement aux bénéficiaires définis aux 1° et 2° du II de l'article 1648 A modifié du code général des impôts, de façon que chacun des deux groupes de bénéficiaires perçoive au moins 40 % de ce

Article Annexe 2

—

Service de santé AVIS D'APTITUDE Entreprise DATE : Avis d'aptitude accompagné d'un document faisant état de proposition de mesures individuelles faites par le médecin

Article 2

—

Dans le cas d'établissements relevant d'un même organe central ou faisant l'objet de comptes consolidés, les proportions indiquées à l'article 1er peuvent n'être vérifiées que globalement au niveau de l'ensemble des établissements concernés.

Article 47 septies

—

Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.

Page 64 · 82 504 résultats

← Précédent Suivant →