Une société faisant l'objet d'une participation majoritaire dans les conditions prévues aux articles 47 quinquies et 47 sexies ne peut bénéficier des dispositifs prévus aux articles 49 ter et 52 bis.
Décisions citant cet article
6 décisions liées
Décisions mentionnant Article 47 septies — à vérifier avec chaque décision.