constituées par le produit d'une contribution à la charge des employeurs de plus de neuf salariés et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

Sur le moyen unique : Vu l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... qui, au décès de son conjoint, le 10 février 1989, n'avait

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 27 août 1990, vers 19 heures

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Union des assurances de Paris (UAP), pour les périodes

Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale, et L. 124-4-4 et D. 124-1 du Code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon les énonciations

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 242-1 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle

moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-2 et R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ; Attendu, selon les énonciations

ETABLI ; QUE X..., POUR EXPLIQUER LA COLLISION, AVAIT SEULEMENT DECLARE AUX GENDARMES QU'IL AVAIT APERCU UN PHARE ARRIVANT SUR LUI, QU'IL N'AVAIT PU EVITER ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la destitution de M. X..., notaire, l'office de ce dernier a été déclaré vacant et cédé à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par arrêt, devenu irrévocable, du 7 octobre 1981 de la Cour d'appel d'Angers, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE R. 211.13 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GAUTHIER A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GEORGETTE, RENEE, MADELEINE Y..., EPOUSE Z..., A PRESENTE, SUR LE FONDEMENT

DEUX CONDUCTEURS AVANT L'ACCIDENT, NI LA POSITION DES DEUX VEHICULES AU MOMENT DE LA COLLISION, NI L'ENDROIT DE LA CHAUSSEE OU ELLE AVAIT EU LIEU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS

L'ACCIDENT, SON PREPOSE N'AIT PAS DEMANDE L'AUTORISATION NI QU'ELLE LA LUI AIT REFUSEE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'ELLE N'OFFRAIT PAS DAVANTAGE DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE NOTAMMENT QUE C'EST PAR DE JUSTES MOTIFS QU'AU VU DE L'ENQUETE ET DES

QUE CHAUVIN SE PREVAUT D'UN SIMPLE BAIL VERBAL N'AYANT PAS DATE CERTAINE ET QU'IL NE PROUVE NI OFFRE DE PROUVER QUE LA SOCIETE LE CREUX DU LOUP EN CONNAISSAIT L'EXISTENCE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X..., veuve Z..., est décédée le 12 mars 1983, laissant ses cinq frères et soeurs, les consorts X..., et en l'état

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article R. 43-6 du Code de la route ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à une heure de grande affluence

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X..., qui a repris à son nom les polices d'assurance souscrites par son père auprès de la compagnie La Winterthur, a