Ce délai peut être étendu au délai de consultation le plus long en cas de mutualisation de plusieurs procédures. Passé ce délai, leur avis est réputé donné.

Article R716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Après qu'elle a été formée, la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à d'autres motifs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale.

Article R345-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43

Code des assurances

de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, se trouvant dans l'un des cas suivants : 1° Ces entités ont, en vertu d'un accord conclu entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

fiscalité propre n'est pas entièrement compris dans celui d'un schéma de cohérence territoriale, celui-ci devient, au terme d'un délai de trois mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 et le périmètre du schéma est étendu

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 53

Code de la sécurité sociale

Des conventions fixent les conditions dans lesquelles les organismes de retraite complémentaire des salariés mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code et l'association paritaire chargée, par convention ou accord collectif étendu, de la collecte

Article D242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 87 > 09

Code de la sécurité sociale

Le bénéfice de cette exonération est étendu aux personnes qui perçoivent l'un des avantages énumérés au 2°, dès qu'elles sont titulaires de cet avantage.

Article L441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 91

Code de l'énergie

un contrat de la commande publique pour répondre à leurs besoins en gaz renouvelable, dont le biogaz, ou en gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 ou L. 447-1 du présent code : 1° Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective étendue

Article 226-7.10

—

Signaux pour l'appel de l'équipage aux postes des radeaux et aux postes d'incendie et caractéristiques de ces signaux, y compris celle du signal d'urgence pour l'appel de l'équipage aux postes de rassemblement, qui doit se composer d'une série de sept

Article 6

—

L'appel peut être formé par le ministère public ou par la personne à l'encontre de laquelle la mesure a été ordonnée.

Article D645-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 37

Code rural (nouveau)

l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités suivantes : 1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des vins de même couleur de la récolte de l'année, dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 littoral seino-marin (zone de protection spéciale FR 2310045) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/100 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du

Article 10

—

Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Huile d'olive de Corse" ou "Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica" sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et

Article 4

—

projets de construction Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Haute Vallée de la Sarthe" (zone spéciale de conservation FR 2500107) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant : - dans le département

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux. La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.

Article R134-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08

Code de l'environnement

Les informations relatives à l'appel à candidatures et aux compétences recherchées, comprenant la mention des disciplines prioritairement recherchées, notamment en matière de biodiversité ultramarine, sont mises en ligne sur le site internet du ministère

Article D645-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

La réduction susmentionnée est effective dès lors que le pourcentage de pieds morts ou manquants dépasse un pourcentage prévu dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée.

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Dans les affaires poursuivies à la requête du directeur régional de l'administration chargée des forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

Article 28-7

—

Celui-ci est fonction du rapport entre la rémunération annuelle hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 et le salaire minimum

Article L632-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

Les accords conclus par l'organisation interprofessionnelle nationale et étendus en application de l'article L. 632-3 cessent de s'appliquer à ces produits.

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